qu'il résulte de l'instruction que les terres végétales extraites de la propriété du requérant, qui ont d'ailleurs été déposées sur celle-ci, n'avaient pas de valeur autre que celle qui résultait des travaux

X..., survenu le 28 octobre 1979 sur le chantier de construction d'un parc de stationnement municipal, est consécutif à l'exécution de travaux de terrassements effectués par l'entreprise Escourrou pour

le coût des travaux qui devraient être exécutés par M.

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux d'entretien des églises.

réalisés pour les nécessités de l'exploitation de l'officine, trouvait sa cause directe dans les travaux de modification du niveau de la voie publique, la cour a commis une erreur de droit ; 9.

646 F l'indemnité que la société du métro de Marseille et la Ville de Marseille ont été condamnées à lui payer en réparation des désordres subies par les parties communes de l'immeuble à la suite des travaux

IMPUTABLES A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX OU A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ; MAIS CONSIDERANT QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INONDATION ONT ETE AGGRAVEES PAR DES TRAVAUX

67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. ABSENCE. - DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Lien direct de cause à effet entre les travaux et le dommage.

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Extraction de sable sur le domaine public.

le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser, solidairement avec l'Entreprise Moderne des Travaux

X..., chargé d'effectuer des travaux pour le compte d'Electricité de France, en tant que cette demande concernait les dommages causés le 12 mars 1981 à une canalisation d'eau de la ville de Nîmes dont

F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'obstruction d'une canalisation d'eaux pluviales et usées de l'immeuble dont elle est propriétaire dans cette commune et consécutive à des travaux

avec actualisation sur l'indice du coût de la construction à compter du 2 mars 1982, en réparation du préjudice subi du fait des désordres survenus à l'immeuble dont il est propriétaire à la suite de travaux

bornage qui lui était réclamée ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'article 1er, premier alinéa, du décret du 11 janvier 1965 dispose que : "Sauf en matière de travaux

dégager son véhicule il a perdu le contrôle de ce dernier, qui a percuté un arbre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des énonciations du procès-verbal de gendarmerie, que les travaux

de réaménagement de la route nationale 198 sur une quinzaine de kilomètres entre Porto-Vecchio et Solenzara (Corse du Sud) les travaux du lot n° 1 (terrassements, ouvrages d'art et travaux préparatoires

taux légal à compter du 12 juillet 1982, en réparation du préjudice résultant pour la société requérante de la pollution et de la diminution du débit de la source située sur sa propriété à la suite de travaux