Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE et de

Didier Ribes, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

la SCP Monod, Colin, avocat de l'Union française des semenciers (UFS) et de la Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS) et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A et de Me Spinosi, avocat de la commune de Florensac, - les conclusions de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant

C...et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du département de l'Isère, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte

Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des pharmaciens du Cantal et autres et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Fédération nationale des podologues, - les conclusions de Mme

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat de Mme A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. B...-SYLVESTRE0, - les conclusions de M.

D..., de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Creuse et de la SCP Richard, avocat de M.A

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. Francis A, - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard