Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

. - Pêcheurs et armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits de leur pêche [art. 271-5. du Code général des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais

. - Artisan fiscal - Tôlier automobile qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

. - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Consignation de cartes de transport.

. - Ventes au détail - Définition du bénéfice brut.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires.

. - Exportations - Vente à une société exportatrice - Fraude.

française" d'un montant de 5 000 F CFP ; qu'en instituant un prélèvement à la sortie du Territoire de la Polynésie française, ces dispositions ont pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et venir

Le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) Pour les ventes ... par le montant de la vente ... - c) Pour les prestations de services, par le prix des services .

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A L'OCCASION DE LA VENTE

257-4. du Code général des impôts et de l'article 172 de l'annexe II audit code selon lesquelles les exploitants agricoles sont soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée s'ils réalisent la vente

GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE LOCALE "EST DETERMINE PAR LA SOMME DES PAIEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DES VENTES

PAS ACCEPTEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS EU A DELIBERER A NOUVEAU DE CETTE AFFAIRE ET QUE, NOTAMMENT, IL N'A, A AUCUN MOMENT, HABILITE LE MAIRE A PROCEDER A LA VENTE

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1981 par lequel le préfet du Var a interdit, sur le domaine public et les plages de ce département, la vente

DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE JUSQU'A CE QU'UN CINQUIEME DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE OU CET APPARTEMENT EST SITUE AIENT PRESENTE UNE DEMANDE D'ACQUISITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION

tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 mai 1986 rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Espaly-Saint-Marcel du 6 septembre 1982 relative à la vente