AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440619.20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
droit nouvelle ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'entraient dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue au 6° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version
Source officiellePage 4 sur 148
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465466.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable entre le 7 août 2009 et le 13 mars 2012
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