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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440619.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

droit nouvelle ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'entraient dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue au 6° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465466.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable entre le 7 août 2009 et le 13 mars 2012

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835983

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

langues vivantes étrangères, dispose que l'explication en langue étrangère d'un texte constituant la première des deux épreuves orales, "peut comporter l'explication de faits de langue assortie d'une version

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008217044

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

la nature et la portée de ces actes administratifs ainsi que les caractéristiques des publics concernés par les catégories d'actes ainsi définies permettaient de réserver leur publication à la seule version

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451052.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " foire aux questions " relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, dans sa version

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004890

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

l'article 2 de l'arrêté attaqué fixent avec précision ces nomenclatures de référence ; qu'en prévoyant ensuite à l'article 3 de cet arrêté que chaque schéma d'organisation sanitaire « précise les versions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476124.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

d'annuler l'ordonnance n° 22001000 du 30 mars 2023 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre à la Polynésie française de lui communiquer la fiche de poste dans sa version

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455784.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Les notes et appréciations

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375607

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

En troisième lieu, l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, impose notamment que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, d'une part, explique les choix retenus

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375608

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

En deuxième lieu, l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, impose notamment que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, d'une part, explique les choix retenus

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375610

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

En deuxième lieu, l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, impose notamment que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, d'une part, explique les choix retenus

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375609

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

En deuxième lieu, l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, impose notamment que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, d'une part, explique les choix retenus

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381852

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

En premier lieu, d'une part, l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293308

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Mais il excède les prévisions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine que l'administration soit tenue, si elle est saisie d'une demande de communication d'archives dans une version qui

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844915

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

B... demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa version issue des décrets du 27 décembre 2016 et du 6 mai 2017, est entaché d'illégalité.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882320

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Cette charte indique dorénavant, dans sa version remise à la société requérante, que le contribuable peut " faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire spécialement désigné par

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940955

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles (...) " ; que les articles R. 463-13 à R. 463-15-1 du même code précisent les conditions dans

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124466

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version actuellement en vigueur : " Les modifications des limites territoriales

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458711.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés

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