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433 résultats pour « Vervoitte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007855832

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

Sébastien X... une dispense des obligations du service national, celui-ci versait à ses parents chez lesquels il vivait, une contribution qui n'excède pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007768921

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

X... ( ...) qui allègue avoir été victime de circonstances ou de faits analogues à ceux dont son mari fait état, n'apporte à l'appui de son recours aucun élément particulier de nature à établir la véracité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007765619

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

Frédéric X... qui vivait avec sa mère, veuve, celle-ci était propriétaire de son habitation et disposait d'un revenu annuel de 36 678 F ; que s'il ressort des mêmes pièces que le jeune Frédéric versait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758385

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

de Mme X..., animatrice permanente de l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS", est consécutif au retrait de la subvention annuelle que l'Eglise Réformée d'Alsace-Lorraine versait

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007759474

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Jean-Luc X... qui versait intégralement à ses parents son salaire mensuel de 3 500 F comme ayant la charge effective de ses parents et de ses jeunes frère et s eur et comme pouvant prétendre à la qualité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007706064

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

statué à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'en estimant que le récit du requérant "peu circonstancié et peu crédible" n'était "corroboré par aucun élément de nature à établir la véracité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007706070

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

commission, n'est pas fondée à soutenir que celle-ci a statué à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'en estimant que la requérante ne faisait état d'aucun élément de nature à établir la véracité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692262

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

COUPE, celui-ci versait à ses parents une contribution mensuelle de 3 800 F, qui n'était pas destinée à compenser les frais de son propre entretien ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007848687

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

déclare avoir formé, dans le délai de vingt-quatre heures, un recours que le juge judiciaire devant lequel il a comparu aurait refusé d'enregistrer, il n'avance aucun élément permettant d'établir la véracité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748268

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

la mère de l'enfant qu'elle avait reconnu ; qu'il n'établit pas avoir fait au tribunal une demande en vue de l'exercice de l'autorité parentale ; Considérant que le moyen tiré de ce que le requérant versait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767249

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

si les requérants soutiennent que cet affichage n'aurait pas été continu pendant une période de deux mois, ils ne produisent, à l'appui de cette affirmation, aucun élément de nature à en établir la véracité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007768926

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

militaire ; que les documents produits devant la commission en copie et en traduction comme des "lettres" de parents ou d'amis restés en Turquie ne présentent pas d'éléments de nature à établir la véracité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007734818

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Franck X..., ce dernier ne versait pas à sa grand-mère, avec laquelle il vivait, une contribution excédant la charge de son entretien personnel ; Considérant, d'autre part, que si M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802558

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

X..., celui-ci dirigeait une exploitation agricole qu'il tenait de son grand-père auquel il versait un fermage ; que l'exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622437

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

"faible", il ne saurait être regardé comme ayant fourni une démonstration du caractère inadapté de la méthode retenue ; que s'il prétend que la plus grande partie de l'écart entre les sommes qu'il versait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663907

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

X..., CELUI-CI VERSAIT A SES PARENTS, AVEC LESQUELS IL VIVAIT, UNE CONTRIBUTION EXCEDANT LA CHARGE DE SON ENTRETIEN PERSONNEL ; QU'AINSI, EU EGARD A L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DONT DISPOSENT LES PARENTS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625070

Admin. suprême

13 juin 1988

13 juin 1988

départementale ou en cours d'instance, d'éléments de comparaison, avait fourni de son côté des noms d'entreprises, selon elle similaires, qui versaient des rémunérations comparables à celles qu'elle versait

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081922

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

A a signé sa demande de naturalisation, attestant sur l'honneur de la véracité des renseignements qui y étaient inscrits ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122675

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 mars 2001 à laquelle ont eu lieu les élections municipales dans la commune de Bruay-sur-l'Escaut, Mme X... était employée par la commune qui lui versait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007857843

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

précitée du 2 novembre 1945 ; que s'il soutient qu'il est entré en France alors qu'il était mineur, et qu'il figurait alors sur le passeport de son père, il n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité

Source officielle

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