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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007855832
10 avril 1995
Sébastien X... une dispense des obligations du service national, celui-ci versait à ses parents chez lesquels il vivait, une contribution qui n'excède pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne
10 SS
CETAT:CETATEXT000007768921
7 octobre 1988
X... ( ...) qui allègue avoir été victime de circonstances ou de faits analogues à ceux dont son mari fait état, n'apporte à l'appui de son recours aucun élément particulier de nature à établir la véracité
CETAT:CETATEXT000007765619
23 septembre 1988
Frédéric X... qui vivait avec sa mère, veuve, celle-ci était propriétaire de son habitation et disposait d'un revenu annuel de 36 678 F ; que s'il ressort des mêmes pièces que le jeune Frédéric versait
6 SS
CETAT:CETATEXT000007758385
12 juin 1989
de Mme X..., animatrice permanente de l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE "LA BONNE NOUVELLE AUX ENFANTS", est consécutif au retrait de la subvention annuelle que l'Eglise Réformée d'Alsace-Lorraine versait
CETAT:CETATEXT000007759474
28 juillet 1989
Jean-Luc X... qui versait intégralement à ses parents son salaire mensuel de 3 500 F comme ayant la charge effective de ses parents et de ses jeunes frère et s eur et comme pouvant prétendre à la qualité
CETAT:CETATEXT000007706064
13 janvier 1988
statué à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'en estimant que le récit du requérant "peu circonstancié et peu crédible" n'était "corroboré par aucun élément de nature à établir la véracité
CETAT:CETATEXT000007706070
commission, n'est pas fondée à soutenir que celle-ci a statué à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'en estimant que la requérante ne faisait état d'aucun élément de nature à établir la véracité
CETAT:CETATEXT000007692262
19 février 1986
COUPE, celui-ci versait à ses parents une contribution mensuelle de 3 800 F, qui n'était pas destinée à compenser les frais de son propre entretien ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007848687
9 novembre 1994
déclare avoir formé, dans le délai de vingt-quatre heures, un recours que le juge judiciaire devant lequel il a comparu aurait refusé d'enregistrer, il n'avance aucun élément permettant d'établir la véracité
CETAT:CETATEXT000007748268
24 mai 1989
la mère de l'enfant qu'elle avait reconnu ; qu'il n'établit pas avoir fait au tribunal une demande en vue de l'exercice de l'autorité parentale ; Considérant que le moyen tiré de ce que le requérant versait
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007767249
si les requérants soutiennent que cet affichage n'aurait pas été continu pendant une période de deux mois, ils ne produisent, à l'appui de cette affirmation, aucun élément de nature à en établir la véracité
CETAT:CETATEXT000007768926
militaire ; que les documents produits devant la commission en copie et en traduction comme des "lettres" de parents ou d'amis restés en Turquie ne présentent pas d'éléments de nature à établir la véracité
CETAT:CETATEXT000007734818
23 octobre 1987
Franck X..., ce dernier ne versait pas à sa grand-mère, avec laquelle il vivait, une contribution excédant la charge de son entretien personnel ; Considérant, d'autre part, que si M.
CETAT:CETATEXT000007802558
30 avril 1990
X..., celui-ci dirigeait une exploitation agricole qu'il tenait de son grand-père auquel il versait un fermage ; que l'exploitation ne saurait être regardée comme présentant le caractère d'une exploitation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622437
14 mai 1986
"faible", il ne saurait être regardé comme ayant fourni une démonstration du caractère inadapté de la méthode retenue ; que s'il prétend que la plus grande partie de l'écart entre les sommes qu'il versait
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663907
3 octobre 1980
X..., CELUI-CI VERSAIT A SES PARENTS, AVEC LESQUELS IL VIVAIT, UNE CONTRIBUTION EXCEDANT LA CHARGE DE SON ENTRETIEN PERSONNEL ; QU'AINSI, EU EGARD A L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DONT DISPOSENT LES PARENTS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625070
13 juin 1988
départementale ou en cours d'instance, d'éléments de comparaison, avait fourni de son côté des noms d'entreprises, selon elle similaires, qui versaient des rémunérations comparables à celles qu'elle versait
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081922
24 mai 2011
A a signé sa demande de naturalisation, attestant sur l'honneur de la véracité des renseignements qui y étaient inscrits ; que, par suite, M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008122675
29 juillet 2002
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 11 mars 2001 à laquelle ont eu lieu les élections municipales dans la commune de Bruay-sur-l'Escaut, Mme X... était employée par la commune qui lui versait
CETAT:CETATEXT000007857843
19 janvier 1996
précitée du 2 novembre 1945 ; que s'il soutient qu'il est entré en France alors qu'il était mineur, et qu'il figurait alors sur le passeport de son père, il n'apporte aucun élément de nature à établir la véracité
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