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1 472 résultats pour « Villaine-Rumin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007869606

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

de l'arrêté en date du 12 décembre 1989 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a exclu les terrains appartenant à M.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008009498

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180016

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

, de rejeter la demande présentée par le syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge du syndicat Sud PTT d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966194

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

la décision du 9 mai 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 juin 2005 de la commission départementale d'aide sociale d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779868

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Vu, 1°) sous le n° 62 506, la requête sommaire enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le Président

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982549

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un arrêt n° 16PA01432 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vilain contre ce jugement.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007787450

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671298

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

N'A PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR UN EFFONDREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS PAR LA RUINE DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'EN RAISON DE LA CARENCE DU PROPRIETAIRE CES TRAVAUX ONT ETE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838134

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008001586

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007958684

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023903

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007912451

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008151248

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008060700

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008081447

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007958047

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007894295

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641932

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640636

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

.* CAS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE - OBLIGATION DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE.

Résumé IA — à vérifier