139609, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet et 23 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE

aux vins à Colmar (68000) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Yonne

tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal administratif de Dijon le condamnant à verser des indemnités aux consorts A et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne

. ; Mme A ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01402 du 25 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de l'Yonne, en premier lieu,

Article 6 : Le surplus des conclusions de la demande de la commune de Montereau-Fault-Yonne est rejeté.

Roger Y..., maire-adjoint de Lucy-sur-Yonne à M.

Article 3 : Le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne versera à Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 et 28 juillet 1980 du préfet de l'Yonne

à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne

; l'ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES LES CHAMPS BLANCS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'exécuter les jugements du 30 novembre 2001 de la commission

à cet effet par délibération de la commission permanente du conseil général de l'Yonnne en date du 17 septembre 1991 ; le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne l'a licenciée à compter du 23 janvier

Article 3 : La caisse d'allocations familiales de l'Yonne versera à Mme A...une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'OPDHLM DE L'YONNE, de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Trognon, de la S.C.P.

commission centrale d'aide sociale en date du 16 mars 1998 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 novembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne

A AUXERRE YONNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 29 DECEMBRE 1975, D'AUTRE PART, SOUS LE N 812 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR

(Yonne) et M.

Vu la procédure suivante : La commune de Montereau-Fault-Yonne a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une somme de

a, d'une part, annulé le jugement du 16 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 12 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Yonne