ANNULER LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE

L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE "EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE DANS LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES LISTES ANNUELLES OU DES BULLETINS PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES

", que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones, que si cette omission présente le caractère d'une faute lourde ; Considérant

du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 1982, en tant que les premiers juges ont accordé à la société Macson Express un dégrèvement de 85 682,90 F sur le montant des redevances téléphoniques

" ; qu'il ressort de cette disposition législative que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones, que si cette omission présente

", dans sa rédaction applicable en l'espèce, que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission ou d'erreur d'inscription d'un abonné, que si cette omission ou cette erreur présente

et télécommunications "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles ... réservées aux abonnés

a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser 50 000 F à chacun d'eux en réparation du préjudice causé par l'omission de leur nom de la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique

"LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE POUVANT RESULTER DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE...

6 de l'arrêté du 17 août 1988 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, portant ouverture d'un service dénommé kiosque téléphonique national au forfait ; Vu, 2°) sous le n° 110 003

de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'omission de son nom sur la liste professionnelle et de sa profession, en mention complémentaire, sur la liste alphabétique de l'annuaire téléphonique

X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'omission de son nom sur la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique de 1982 de la Haute-Savoie ; °2 rejette la demande présentée

n'est pas indissociablement lié à l'exploitation du réseau téléphonique ; que la circonstance que l'une de ces entreprises offre un service, dit universel, de renseignements téléphoniques, répondant

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LYON LUI REFUSANT L'INSTALLATION DU TELEPHONE

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre des P.T.T. a rejeté sa demande de communication de la bande d'enregistrement de ses communications téléphoniques

de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont rejeté son recours gracieux tendant au retrait des décisions d'homologation des tarifs "forfait local" et "abonnement

de l'économie d'homologuer cette décision et de la publier au Journal officiel ; b) la décision tarifaire n° 201 du directeur général de France Télécom, portant réaménagement des circonscriptions téléphoniques

infructueux aux numéros fournis par l'abonné, n'avait pas attendu le rapport de l'agent qu'elle avait dépêché sur place à 12h19 avant d'alerter, dès 12h21, les forces de l'ordre.

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

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