applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice ; 2°) subsidiairement, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger

Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. / Ils peuvent être rendus obligatoires : /

cette liste en conséquence de sa radiation de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, le motif tiré de l'insuffisance du service médical rendu est également de nature à justifier l'abrogation

pas le médecin de respecter, lors d'une telle consultation, les dispositions de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique, aux termes desquelles les honoraires « doivent être déterminés avec tact

En premier lieu, l'abrogation des dispositions du décret du 18 décembre 2009 issues du décret attaqué par le décret du 30 décembre 2015 mentionné au point précédent fait obstacle à ce que l'annulation

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de A sur la société La Française des jeux ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger

hauteur du mât dépasse 50 mètres était subordonnée à la réalisation préalable de l'étude d'impact et d'une enquête publique en vertu des dispositions de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, abrogées

n° 438097, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier et 28 septembre 2020, la société Boiron demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite

n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ; 2°) à titre subsidiaire, de constater la caducité de cette ordonnance ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'abroger

contrairement à ce qui est soutenu, que, dans les cas où la consultation d'un organisme consultatif est rendue obligatoire sur un projet de décision, cette consultation soit soumise à un régime d'avis tacite

162-5 cessent de s'appliquer, soit qu'elles arrivent à leur échéance normale, soit qu'elles aient été dénoncées par l'une des parties signataires, soit que leur arrêté d'approbation ait été retiré, abrogé