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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349207
18 décembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la commune de Bron, la cour administrative d'appel n'a pas non plus dénaturé ses écritures en estimant, en l'absence de précision apportée
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028855923
11 avril 2014
la commune de Saint-Denis et l'Etat préalablement à la signature entre la commune et Mme A... de contrats emploi consolidé et de contrats d'accompagnement dans l'emploi, a déclaré ces conventions illégales
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719
19 juillet 2022
au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023038921
10 novembre 2010
qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640724
18 décembre 2019
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le dossier de consultation comprenait un projet de contrat et qu'en vertu de l'article 4 du règlement de consultation les candidats devaient remettre
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468867.20231128
28 novembre 2023
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589041
12 février 2014
du foyer-logement Alphonse-Daudet, en deuxième lieu, à sa réintégration à ce poste jusqu'au 28 février 2009 et, en troisième lieu, à la condamnation du centre communal d'action sociale de Bollène à lui
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617610
24 novembre 1980
DE TRAVAIL, ET EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE CE PERSONNEL ET LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE DE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE, LES AVANTAGES PROCURES DIRECTEMENT PAR CERTAINS CLIENTS A DES MEMBRES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673323
14 novembre 1980
EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DE LA CONVENTION EN CAUSE ; QUE LORSQU'UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ELEVE SUR CETTE VALIDITE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST, EU EGARD AU CARACTERE DE CONTRAT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005160
4 juin 1999
régieou au concessionnaire de la commune du lieu de mise en bière, dans les conditions fixées par l'article L. 362-1, peut s'adresser à la régie, au concessionnaire ou, en l'absence d'organisation du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749491
28 mars 2018
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de conclusion d'un contrat d'achat d'électricité avant l'entrée en vigueur, le 10 décembre 2010, du décret du 9 décembre 2010, les producteurs ayant signé et
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217
17 décembre 2024
lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764580
26 mai 1989
ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs à l'encontre de la société nouvelle Rapib pour un montant de 3 919 343,45 F, 2°- rejette les conclusions indemnitaires et les conclusions dirigées contre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609828
14 décembre 2016
S'agissant, en premier lieu, des travailleurs dont le contrat s'étend sur toute l'année civile, le I de l'article R. 4162-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction attaquée
ECLI:FR:CECHR:2021:454466.20211125
25 novembre 2021
D'une part, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027201053
21 mars 2013
Considérant, en premier lieu, que la société requérante invoquait devant la cour le préjudice résultant de l'absence de versement des sommes qui lui étaient dues au titre du contrat de coopération commerciale
ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412
12 avril 2023
La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213
13 décembre 2023
° Pour assurer le remplacement d'un praticien lors d'une absence ou en cas d'accroissement temporaire d'activité ; le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois maximum ; il est renouvelable
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625782
27 juin 1990
A... la jouissance du bien ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de M.
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