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2 466 résultats pour « absence de contrat à l'entrée dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349207

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la commune de Bron, la cour administrative d'appel n'a pas non plus dénaturé ses écritures en estimant, en l'absence de précision apportée

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855923

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

la commune de Saint-Denis et l'Etat préalablement à la signature entre la commune et Mme A... de contrats emploi consolidé et de contrats d'accompagnement dans l'emploi, a déclaré ces conventions illégales

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640724

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le dossier de consultation comprenait un projet de contrat et qu'en vertu de l'article 4 du règlement de consultation les candidats devaient remettre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468867.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589041

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

du foyer-logement Alphonse-Daudet, en deuxième lieu, à sa réintégration à ce poste jusqu'au 28 février 2009 et, en troisième lieu, à la condamnation du centre communal d'action sociale de Bollène à lui

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617610

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

DE TRAVAIL, ET EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE CE PERSONNEL ET LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE DE LOUAGE DE MAIN-D'OEUVRE, LES AVANTAGES PROCURES DIRECTEMENT PAR CERTAINS CLIENTS A DES MEMBRES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673323

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DE LA CONVENTION EN CAUSE ; QUE LORSQU'UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ELEVE SUR CETTE VALIDITE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST, EU EGARD AU CARACTERE DE CONTRAT

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005160

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

régieou au concessionnaire de la commune du lieu de mise en bière, dans les conditions fixées par l'article L. 362-1, peut s'adresser à la régie, au concessionnaire ou, en l'absence d'organisation du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749491

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de conclusion d'un contrat d'achat d'électricité avant l'entrée en vigueur, le 10 décembre 2010, du décret du 9 décembre 2010, les producteurs ayant signé et

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764580

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs à l'encontre de la société nouvelle Rapib pour un montant de 3 919 343,45 F, 2°- rejette les conclusions indemnitaires et les conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609828

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

S'agissant, en premier lieu, des travailleurs dont le contrat s'étend sur toute l'année civile, le I de l'article R. 4162-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction attaquée

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454466.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

D'une part, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027201053

Admin. suprême

21 mars 2013

21 mars 2013

Considérant, en premier lieu, que la société requérante invoquait devant la cour le préjudice résultant de l'absence de versement des sommes qui lui étaient dues au titre du contrat de coopération commerciale

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

La mise en œuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462913.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

° Pour assurer le remplacement d'un praticien lors d'une absence ou en cas d'accroissement temporaire d'activité ; le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois maximum ; il est renouvelable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625782

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

A... la jouissance du bien ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de M.

Source officielle

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