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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
présidente ; le collectif requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036951470
25 mai 2018
l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a refusé de délivrer un permis de construire sollicité par l'association des musulmans de Mantes sud (AMMS) tendant à la réalisation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911069
28 novembre 2011
l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'ONIFLHOR ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), venant aux droits
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005350
16 février 2007
préjudice commercial et la perte de marge nette : Considérant qu'en estimant que le préjudice commercial et la perte de marge nette allégués présentaient, dans les circonstances de l'espèce et en l'absence
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252593
13 juillet 2006
que d'un permis de recherches minières » ; que l'article 8 du même décret dispose que « le permis de recherches minières confère, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437634.20220721
21 juillet 2022
Marseille du 14 novembre 2019 qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032892424
13 juillet 2016
Considérant, par ailleurs, que la décision attaquée énonce de façon précise les éléments de droit et de fait sur lesquels elle repose ; que la seule circonstance qu'elle ne fait pas état de la création
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243894
6 mars 2006
demande tendant à la décharge de la somme de 1 900 000 F, dont le département de la Moselle l'a constituée débitrice par un titre exécutoire du 22 juillet 1992, au titre de la participation à la réalisation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
En ce qui concerne l'absence d'allotissement : 18.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919
19 septembre 2024
des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649080
18 décembre 2015
Considérant que, s'agissant des décisions juridictionnelles ou avis rendus au contentieux, seuls ceux qui révèlent directement l'incompatibilité avec une règle de droit supérieure de la règle de droit
CETAT:CETATEXT000031649081
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, que la décision implicite de l'ARCEP ne s'analyse pas comme une mesure préparatoire mais comme un acte faisant grief susceptible de
CETAT:CETATEXT000022486937
5 juillet 2010
, selon lesquelles, hors les hypothèses d'inexistence, d'obtention par fraude, ou de demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est
CETAT:CETATEXT000037167392
9 juillet 2018
La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété. / Lorsque, sans réaliser
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351082
Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ".
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475639.20240202
2 février 2024
Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Eiffage Energies Systèmes - IT Rhône-Alpes au même titre.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800161
3 novembre 2014
de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général des droits de la défense ; - les décisions contestées ont été prises au vu du rapport d'un agent préleveur qui n'avait pas été régulièrement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284595
1 février 2012
administratif de Paris et la décision rectifiée du 27 mai 2003 du directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense en tant qu'elle impose à la SA RTE EDF TRANSPORT, venant aux droits
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026085
10 février 2017
Considérant, d'autre part, que la commune de La Crau est en situation de carence au sens de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et est ainsi susceptible de se voir demander
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