de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9 ; / 6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle

DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR, POUR FOURNIR LESDITES OBSERVATIONS, UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS QUI PEUT ETRE PROLONGE

écologistes pour le nucléaire (AEPN), l'association " Fessenheim notre Energie " (FNE), l'association " Initiatives pour le climat et l'énergie " (ICE) et l'Association de défense des actionnaires salariés

ordonnance de référé rendue le 11 mai 1982 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny et prescrivant la dispersion des piquets de grève ou rassemblements qui empêchaient l'accès des salariés

apporté des précisions sur sa captivité en Afghanistan et ses craintes de persécution par les talibans du fait de son exil en Iran puis en Occident et sur son activité exercée au sein du commandement Salam

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours ".

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Électricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés

décret attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que le conseil d'administration de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des Sciences et de l'industrie peut siéger en l'absence

tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se prononce

exercer les fonctions de secrétaire de mairie ; que, par un arrêté du 8 juin 2007, après consultation de la commission administrative paritaire sur le cas de l'intéressée, le maire d'Incarville a prolongé

hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande a recruté Mme B..., le 10 octobre 2006, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour une durée initiale de trois ans ; que ce contrat à durée déterminée a été prolongé

des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du 1er octobre 2021 comme date d'entrée en vigueur des règles de calcul du salaire journalier de référence en l'absence

PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Retard mis par le salarié à informer son employeur d'une

[RJ1] - B) ABSENCE - ENGAGEMENT IRRÉGULIER DE POURSUITES DISCIPLINAIRES - LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ PRONONCÉ SANS AUTORISATION PRÉALABLE [RJ2] - 2) SANCTION ANTÉRIEURE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INVOQUÉE

qu'aux termes de l'article L. 212 1 du code du travail, alors applicable : Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article L. 200 1 (...), la durée légale du travail effectif des salariés

La téléconsultation ne peut, dans la perspective de la convention, qu'être délivrée accessoirement à une activité principale de consultation réelle, pour suppléer notamment à l'absence de praticiens, ou

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° SANPS-2023-004 du 8 février 2023 par laquelle le président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé

prorogation expresse de ces mandats.

, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence (...) ". 17.

A ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 18 avril 2011, afin de permettre à Me Baraduc de présenter une note sur les conditions d'approvisionnement en électricité