l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus

à ces deux notifications et qui, tout en utilisant toujours les documents obtenus auprès du syndic de copropriété de l'immeuble, fondait désormais le redressement sur la procédure de répression des abus

STAINS tendant à la décharge des impositions litigieuses ; Considérant que, pour écarter le moyen de la société requérante tiré de ce que l'administration aurait recouru implicitement à la procédure d'abus

OUTRE LE PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LA CATEGORIE DE VEHICULE CONSIDERE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; ... 4° N'AVOIR PAS ETE CONDAMNE POUR CRIME OU POUR DELIT DE VOL, ESCROQUERIE, ABUS

Gilles X..., maire de Fenouillet, pour abus de confiance et détournement de fonds au préjudice de l'association dénommée "Comité des .uvres sociales de Fenouillet", violation du code des marchés publics

obligation envers le Trésor Public quant au montant des crédits d'impôt qu'ils ont certifié ; 4) d'apprécier si, pour l'application de l'article 1729-3 du code général des impôts qui dispose qu'en cas d'abus

des exercices clos de 1987 à 1989, les crédits d'impôts que celle-ci détenait du fait de sa participation au capital des fonds Kléber, au motif que l'obtention de ces crédits était constitutive d'un abus

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

X... devant le tribunal administratif de Rouen avait pour objet de "porter plainte pour abus d'autorité et usurpation de fonctions" contre les professeurs et étudiants de l'UER de médecine de l'université

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

s'imposaient au juge de l'impôt et que leur existence ne pouvait pas être utilement discutée devant elle, alors qu'il n'existait pas d'identité de fait entre la somme de 887 000 euros constitutive d'un abus

Par un arrêt n° 11PA00814 du 3 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

Vu le pourvoi, enregistré le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal, de concussion, ingérence, trafic d'influence et corruption, immixtion, escroquerie, abus

François Y..., maire de la commune de l'Etang-Salé, a été mis en examen pour recel d'abus de biens sociaux dans ses relations personnelles avec la société GCR-Locarun ; que l'objet de la demande de M.

des années 1999 et 2001 et dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS