un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2015 et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande

l'annulation du jugement du 4 avril 1991 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1983 à

26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES, dont le siège est au 155 avenue Rauski à Jurançon (64110) ; la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES demande

Par un jugement n° 1203950 du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté sa demande.

. ; la CAMIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 85

Par un jugement n° 1311864 du 18 mai 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

Que le Ministre de l'Economie et des Finances fait appel de ce jugement, sauf en ce qui concerne l'année 1968, et demande, dans le dernier état de ses conclusions, qu'aux bases déclarées par le contribuable

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00219 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 9.

Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification : / 1° Les emprunts dont la durée est supérieure à

janvier et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019) ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande

En conséquence, la commission des sanctions était compétente pour connaître des manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers

la confédération syndicale A Tia I Mua, dont le siège est rue Clappier - Immeuble Galliéni, BP 4523 à Papeete (98713), représentée par son secrétaire général ; la confédération syndicale A Tia I Mua demande

Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 6 mars 1981, du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande

D...à Mme C...G... ; que, par ordonnance du 9 mars 2007, le président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes comme portées devant une juridiction incompétente

Considérant qu'eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable au titre d'une procédure de suspension qu'à la

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale