de non-discrimination en raison de la nationalité garanti par l'article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques, de ce qu'il est contraire au principe de non-discrimination garanti

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MASSAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSAT demande au juge des référés

Pierre D et Mme Monique D, demeurant 34, rue Principale à Dingsheim (67370), M. Guy C, demeurant 8, rue de Firminy à Dingsheim (67370) et M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande

B soutenait devant les juges d'appel que lui était dû, pour l'ensemble de la période du 22 août 2006 au 21 août 2011, le versement de l'intégralité des indemnités accessoires sur le fondement des dispositions

Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 6 mars 1981, du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande

régie par les dispositions spécifiques de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2015 et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande

D...I...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 janvier 2012 du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux portant approbation du plan local d'urbanisme.

janvier et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019) ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande

En conséquence, la commission des sanctions était compétente pour connaître des manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers

pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE, dont le siège est ..., 38440 Saint Jean de Bournay, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE demande

Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ".

être annulés ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions des demandes présentées par M.

Sur les conclusions principales de la requête : 10.

CL... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au pouvoir réglementaire compétent de prendre toutes