Jean-Jacques X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement du 13 février 1979

AU 31 JUILLET 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

X... au cours des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977 n'étaient pas justifiées ; qu'elle a, en conséquence, rapporté au revenu imposable de M.

or était restituable en nature ; que, par des actesauthentiques des 22 décembre 1972 et 2 juillet 1973, M.

1975 et 31 janvier 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

DE L'INTERESSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 AVRIL 1976, REJETE SA DEMANDE EN COMPENSATION DES DROITS

A 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le décret n° 74-494 du 17 mai 1974 portant publication de la convention signée à Oslo le 15 février 1972 ; Vu le décret n° 74-494 du 17

1972 au 31 décembre 1973 et du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1974 : Considérant, en premier lieu, que M.

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29

, 1974, 1975, 1976 et 1977 et de majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

mises en recouvrement au titre des années 1972, 1974 et 1975 ; que si M.

la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), 2°) lui accorde la décharge

1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU 2° SOUS LE NUMERO 4.453, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1977, PRESENTES POUR

, 1973, 1974 et 1975 et des pénalités y afférentes, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°- lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces

ET 1975 ; LUI ACCORDE LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

, 1973, 1974, 1975 et du complément de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1975, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions

de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre, respectivement des années 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) lui accorde la décharge totale de ces impositions ; Vu 2°), sous

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code