LES TERRAINS PAR VOIE D'APPORT, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 150 TER III POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 50 % PREVU PAR CET ARTICLE LORSQUE LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE

avoir été la propriété de leur attributaire dès la date, soit de l'ouverture de la succession, soit de l'acquisition du bien par la communauté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SICOMI-COOP", ayant son siège social ... 92002 , représentée par son président

ce texte, il appartient au juge judiciaire de statuer sur le bien-fondé d'une demande de rétrocession de biens expropriés et, dès lors, de se prononcer sur le point de savoir si les immeubles ont ou non

Par un pourvoi, enregistré le 27 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 3

SUFFISAMMENT PRECISE ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A ETE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, ENGAGEE EN VUE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS ET ETAIT INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE DE LA CREATION

B - UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE..."; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

X... au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 1977 à raison des droits relatifs à la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de l'expropriation de biens immobiliers situés dans la zone de rénovation

titre que ce soit, pour l'acquisition du bien ..." ; qu'il résulte de cette dernière disposition que, pour la détermination du prix d'acquisition des immeubles qui constitue ainsi le second terme de la

Le maire de Paris a toutefois, par une décision du 18 février 2011, exercé le droit de préemption urbain de la ville sur cet immeuble en vue de la réalisation de logements sociaux et a acquis le bien au

D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; b.

La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation b une somme égale au prix pour lequel le bien a été

OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS ...

PAR L'ETAT N'A PAS ETE INCORPOREE A L'OUVRAGE IMMOBILIER AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES ACQUEREURS ONT ETE EXEMPTES DU VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT,

PAS INTERVENUE PREALABLEMENT A LA PREEMPTION EXERCEE PAR CETTE SOCIETE LE 13 JUIN 1967 SUR LES BIENS ACQUIS PAR LES EPOUX X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Echo 5, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis en 2011 à Reyrieux (Ain) un bien immobilier comprenant des constructions

OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION : B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS

Cette valeur d'origine s'entend pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise

par le cédant. //(...)/ Le prix d'acquisition est majoré (...) le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition

ETAIT BIEN IMPOSABLE, SUR LA PART LUI REVENANT DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT TAXABLE, REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLAMCAL", LE 12 JUILLET 1974 ; SUR L'APPLICATION