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20 344 résultats pour « action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599988

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

titre de la solidarité nationale ; que le même article prévoit que l'ONIAM et les tiers payeurs qui ont, le cas échéant, également indemnisé la victime peuvent, même en l'absence de faute, exercer une action

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE LES NORIES

SIREN 979693322Greffe du Tribunal de Commerce de reims

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTION SÉCURITÉ ET CONSEILS 972

SIREN 980739825Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ACTION PLUS SHOPPER RESEARCH

SIREN 513767681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

26/07/2026

Voir →

Radiations

ACTION MECENAT

SIREN 811631589Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/07/2026

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Dépôts des comptes

Acheminement et Actions Commerciales Services en abrégé 2 A C S

SIREN 489356170Greffe du Tribunal de Commerce de romans

26/07/2026

Voir →

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705078

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

immédiatement sur les conclusions du SIEPARG ; Considérant que dans les circonstances ci-dessus relatées, le SIEPARG ne dispose à l'égard des sociétés BONNA, SOCEA et SADE sauf cas de fraude ou de dol d'autre action

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650564

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES ET AU STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES AGENTS QU'IL VISE PARTICIPENT AUX ACTIONS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

en responsabilité fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614295

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - LORSQU'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS ... POSSEDE ... DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS ... LES PRODUITS NETS DES ACTIONS ...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662451

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1004136-5 du 1er septembre 2010 par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer une action

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364611

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MÉCONNAISSANCE - PARTICIPATION À L'ACTION DISCIPLINAIRE DE PERSONNES AYANT PRIS PART À LA DÉCISION ADMINISTRATIVE D'ENGAGER L'ACTION. | 55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760933

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VITRY-SUR-SEINE chargé, aux termes de l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale, d'assurer "une action générale de prévention et de développement social

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677500

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Listispendance - Absence - Recours contre un arrêté d'expulsion et action devant la commission de recours des réfugiés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608685

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - Désistement d'instance et désistement d'action.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608687

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - Désistement d'instance et désistement d'action.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610650

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

. - Prescription de l'action de l'administration - Portée de l'article 1966-3 du Code général des impôts.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640646

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611133

Admin. suprême

27 janvier 1967

27 janvier 1967

. - Prescription de l'action de l'administration - Prescription triennale de l'article 1968 - Actes interruptifs [T.C.A.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607964

Admin. suprême

13 janvier 1965

13 janvier 1965

. - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des propriétés bâties, et des propriétés non bâties.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614705

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - Texte applicable en matière d'action en restitution.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029291702

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant, en revanche, que le législateur n'a pas entendu rendre la prescription décennale applicable aux actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages liés à des actes médicaux mais

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998377

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

. - LITIGE TENDANT À L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ACCOMPLIR UNE ACTION - ACTION EN CAUSE DEVENUE IMPOSSIBLE EN COURS D'INSTANCE - NON LIEU, Y COMPRIS EN CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061491

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

SAINT-JOSEPH : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644105

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Source officielle