qu'aux termes de l'article 6 du décret du 9 février 1968 modifié : "La décision préfectorale est prise par arrêté motivé après consultation des services intéressés et de la commission départementale d'action

par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V".

Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des transports routiers et de l'Union des entreprises de transport et de logistique en France sont dirigées contre les mêmes dispositions ; qu'il

; Mme Z..., M. et Mme ABRAHAM et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes dirigées contre

..., demeurant à Firmy 12300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'indemnité dirigée

tribunal administratif de Pau a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'autorisation délivrée le 26 mars 1985 par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

et du tourisme ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'annexe I de la circulaire fixant le modèle de la décision de recrutement des personnels vacataires : Considérant

A, Mme B et leurs enfants : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du 2 septembre 2003 précité relatif aux modalités du transfert : " 1.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ONIAM est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue en appel sur son action récursoire dirigée contre l'AP-HP et sur les conclusions

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

l'Etat et les collectivités territoriales ou la région sera compensé par un transfert de ressources.

contre le jugement du 15 octobre 1998 du même tribunal rejetant la demande de la SARL Transports Livraisons Côte d'Azur tendant à la décharge des pénalités assortissant les rappels de taxe sur la valeur

C... et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par

EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE, MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ET N'A ORDONNE UNE EXPERTISE QU'EN TANT QUE LA DEMANDE DE L'INSTITUT ETAIT DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS

contre les mêmes décrets ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut

directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux ; Vu le règlement (CEE) n°259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION : SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE N° 11.913 DE

DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EQUIPEMENT C.F.T.C., DONT LE SIEGE EST AVENUE DU PARC DE PASSY A PARIS 16EME

M. et Mme B...et M. et Mme C...se pourvoient en cassation contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 14 juin 2017 ayant rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2