ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

Présentent (...) le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes

Le 1er janvier 2004, la société anonyme Bourg du Midi, membre de ce groupe, a absorbé la société Champagne Prin père et fils, dont elle a repris la dénomination et adopté la forme de société par actions

"Société Antillaise d'Etudes et de Gérance" SAEG devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Sur la perte réalisée par la Société à l'occasion de la cession des actions acquises le 28 août 1972

YX contre la décision de la commission départementale ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles que les commissions

et au III de l'article 44 bis" ; que l'une de ces conditions, mentionnée au 3° du II dudit article, est que "pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions

de sociétés ont été réalisées.

que par ledit jugement le tribunal a accorde au sieur ... decharge des interets de retard d'un montant de 5.312,80 f, qui lui avaient ete appliques pour les annees 1963 et 1964, en complement de redressement

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

En contrepartie de ces apports, il a reçu 50 597 200 actions de la société CDB, dont la valeur unitaire a été fixée à un euro.

les sommes perçues à l'occasion de cette cession en les assortissant d'un avoir fiscal ; que l'administration a estimé que l'opération ainsi réalisée n'ouvrait pas droit à l'avoir fiscal et a redressé

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

l'intervention d'un professionnel visant à " la sensibilisation, l'accompagnement, la professionnalisation et l'outillage de la TPE-PME en matière de ressources humaines " grâce à l'accompagnement réalisé

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition du 23 septembre 1970 conclue entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, reprise

D'EXONERATION, LES MODALITES D'ASSIETTE, DE PERCEPTION ET DE CONTROLE, LES DELAIS DE RECOUVREMENT ET, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS" ; QUE CELLES-CI ONT ETE REPRISES

ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'enfin l'article R.199-1 prévoit que "

Z... se prévaut d'une instruction de 1941 et d'une réponse du ministre des finances à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée FINANCIÈRE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES ET LES REVENUS ASSIMILES NE

avec celles des articles 1975 et 1966 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions prévues au 1 dudit article 1966, d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour