Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le Conseil national de la formation continue odontologique a refusé de l'agréer au titre des actions

. - VALIDATION LÉGISLATIVE. - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - PORTÉE DE LA VALIDATION - RESPECT DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. | 19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS

s'l avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime" ; Considérant que pour refuser, par la décision attaquée du 4 juillet 1984, de valider

demande tendant à l'abrogation du courrier du 6 juillet 2015 de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture ayant pour objet les déclarations du journal de pêche électronique (JPE) et la validation

sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; Considérant que, pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action

.) / L'utilisation du droit individuel à la formation par le fonctionnaire peut porter sur des actions régies par les b et c du 2° de l'article 1er, inscrites au plan de formation de son administration

procédures suivantes : 1° Sous le n° 457051, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 septembre, 21 octobre et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action

D'une part, l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Goahel a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Equinoxe 29 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

chasseurs soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il relève que les interventions des organismes cynégétiques au titre des actions

OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR GIANNI : CONSIDERANT QUE LE SIEUR GIANNI DECLARE EN APPEL SE DESISTER DE L'ACTION

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2009 du président de l'université de Toulouse II Le Mirail rejetant sa demande tendant au règlement de la prime afférente aux fonctions de responsable des actions

1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A REFUSE DE RETIRER DES PARCELLES DU DOMAINE D'ACTION

I, a annulé ces opérations électorales ; Considérant, en premier lieu, que ni l'organisation par le centre communal d'action sociale et par la commune de Solesmes de différentes manifestations gratuites

enregistrés les 28 avril 2015 et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 389828, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action