AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008063181
15 octobre 1999
15 octobre 1999
rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération, dans la limite de l'actif
Source officiellePage 4 sur 11
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CETAT:CETATEXT000008151516
12 février 2003
12 février 2003
l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 1997 rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 7 septembre 1994 du sous-préfet de Montmorillon soumettant à l'action
Source officielle