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205 résultats pour « actions indivises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063181

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération, dans la limite de l'actif

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008151516

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 juin 1997 rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 7 septembre 1994 du sous-préfet de Montmorillon soumettant à l'action

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015091

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " prévoit que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option d'achat " de l'actif

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015093

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " prévoit que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option d'achat " de l'actif

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212864

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

exactement possible ; et c) Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008012315

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

été réglementés par les traités" ; que l'article 10 précité de la convention européenne d'extradition ne précisant pas la date à laquelle il y a lieu de se placer pour apprécier la prescription de l'action

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209943

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

offensives ou défensives dirigées soit contre les forces militaires de l'ennemi, soit contre les autorités ou organismes militaires ou policiers placés sous son contrôle ou les individus collaborant avec

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573314

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

loyauté à l'égard du procureur de la République et à l'obligation déontologique des magistrats d'agir avec réserve et prudence et de ne pas intervenir hors du cadre légal qui constitue la limite de l'action

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025685564

Admin. suprême

2 avril 2012

2 avril 2012

saisir le dispositif de veille sociale pour demander sa prise en charge ; que le préfet de la région Ile-de-France, autorité administrative compétente aux termes de l'article L. 345-2-1 du code de l'action

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998431

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

.) / 5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; / 6° (...) qui, soit provoquent

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136798

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A au regard des règles applicables tant en droit russe qu'en droit français ; que, par suite, l'action publique concernant l'infraction objet de l'extradition n'était pas prescrite à la date de la demande

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615451

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

litigieuse, dite "z" provient du partage de l'indivision a -y intervenu en 1959 et par lequel les consorts y se sont vus attribuer deux des quatre parcelles dont ils etaient jusque-la proprietaires indivis

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035659420

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d'acquêts et affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004948

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

prescriptions de l'article 55 de la Constitution ; que l'article 7 de cette convention, relatif au lieu de perpétration des infractions, aux termes duquel « la Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722624

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Les bâtiments sont la propriété indivise des associés de la société Le Relais de la Benerie qui les louent à une association dénommée La Benerie.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998430

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

.) / 5° (...) qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; / 6° (...) qui, soit provoquent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457323.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

passe sanitaire aura tendance à être moins attentive au respect des gestes barrières ; - les opération de dépistage ne sont pas fiables et un résultat négatif ne garantit pas la non-contagiosité de l'individu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033285514

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

compte " twitter " n'établissent nullement qu'il serait favorable à l'Etat islamique ou au terrorisme et que les relations qui lui sont prêtées avec des personnes radicalisées ou impliquées dans des actions

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008118141

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

H... aux élections municipales de Villiers-le-Bacle et ont donné à ce dernier l'occasion d'exprimer les raisons pour lesquelles il était opposé à l'action du maire sortant n'a pas été de nature, eu égard

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309623

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, les arrêtés des 25, 26 et 31 mai 2011 du préfet de Saône-et-Loire relatifs, respectivement, à la liste des terrains soumis à l'action

Source officielle