pour agir au nom de la société ainsi qu'en son nom personnel en tant que cessionnaire des créances de la société sur l'Etat, deuxièmement, ils justifient d'un intérêt à agir et, troisièmement, la requête

des titres de la société LDL à son actif et cette dernière provision ont été réintégrées par l'administration dans le résultat de l'année 1998 de la société Grison et Boiry à l'issue de la vérification

VETEMENT (SOPAVE), société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre

Vu 1°) sous le n° 45 625 la requête, présentée pour la société DES CENTRES COMMERCIAUX, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège

2000", dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fosses 94100 , représentée par son administrateur provisoire M.

part, ainsi qu'il a été dit, l'administration a, par lettre du 15 décembre 1993, donné à la société Weil Besançon, en sa qualité de société mère du groupe intégré, les informations nécessaires pour lui

, DONT LA SOCIETE "..."

, remettant en cause la qualification de titres de placement des actions qu'elle avait acquises dans la société anonyme Cosmecolor, a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 1998 la provision

provisoire auprès d'un établissement de crédit, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale, soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils

provisoire auprès d'un établissement de crédit, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale, soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils

Cabinet Moulin qui exerçait une activité d'administrateur de biens, aux droits de laquelle se trouve la Société Anonyme UFFI Versailles, a relevé, au cours de l'exercice clos en 1983, une discordance

la société.

X... expert et a mis cette allocation à sa charge ; 2°) de condamner la société Campenon-Bernard à supporter la moitié au moins du montant de cette indemnité provisionnelle ; Vu les autres pièces du dossier

"Le Prêt" avait pu faire valoir ses observations et non sur des constatations qu'aurait effectuées l'administrateur provisoire qu'elle avait désigné le 28 février 1992 et qui, d'ailleurs, n'avait pas

Considérant que l'ACPR ne conteste pas que certaines des sommes qu'elle a mis en demeure la société requérante de provisionner au titre de la participation aux bénéfices se rapportaient à des contrats

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ETABLISSEMENTS GALINIER", société anonyme dont le siège est ..., agissant poursuites

somme de 218 366,56 F à l'administration de l'assistance publique à Marseille ; Article 1er : La requête de la SOCIETE PEINTURE ET RECONSTRUCTION est rejetée.

Aristophil, Maître A...B..., administrateur judiciaire de cette société, la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EMJ demandent au Conseil

consentis à la société américaine étaient, en moyenne, très sensiblement inférieurs à ceux qui étaient généralement pratiquées par M.

A était actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration, était inactive depuis 1992, n'avait pas déposé de déclaration pour les exercices 1995, 1996 et 1997 et avait été provisoirement