respectivement, des années 1977 et 1978 ; qu'ainsi les conclusions de la requête susvisée sont devenues, sur ce point, sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions encore en litige : Considérant que l'administration

district, commissaire central de Maubeuge, a été prononcée à la suite d'un rapport établi par l'inspection générale de la police nationale , puis que le rapport d'audit établi par l'IGPN au second semestre

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR

sans que pût y faire obstacle le fait que, sur la demande d'une banque créancière de la société civile immobilière "Le Vieux Village", une décision de justice avait, le 2 janvier 1979, désigné un administrateur

et de documentation pédagogique, que l'administration de l'éducation nationale, qui ne conteste pas, comme l'ont relevé les premiers juges, l'existence de rapports établis dans le courant du premier semestre

de guerre de Paris, qui est dirigée contre une décision du ministre de l'équipement et du logement du 4 août 1967 lui refusant le bénéfice d'une indemnité de dépossession à la suite de la mise sous séquestre

à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat : " Les personnels civils des administrations

sans que pût y faire obstacle le fait que, sur la demande d'une banque créancière de la société civile immobilière "Le Vieux Village", une décision de justiceavait, le 2 janvier 1979, désigné un administrateur

confortable et accueillant aux retraites des deux sexes ou au personnes agees" ; que l'association a effectivement exploite cette residence dans la commune de l'isle-d'espagnac au cours du second semestre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du

." ; que l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour prononcer une expulsion sur le fondement des dispositions précitées, peut être censurée par le juge administratif si elle est entachée

QUE LES INCIDENTS QUI ONT PROVOQUE LE 9 AVRIL 1976 L'EVACUATION PAR LA POLICE DE LA RESIDENCE LUCIEN PAYE A LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS SE SONT ACCOMPAGNES DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ET DE LA SEQUESTRATION

QUE LES INCIDENTS QUI ONT PROVOQUE LE 9 AVRIL 1976 L'EVACUATION PAR LA POLICE DE LA RESIDENCE LUCIEN PAYE A LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS SE SONT ACCOMPAGNES DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ET DE LA SEQUESTRATION

D A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 94 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration

Considérant que, par deux notes de service du 21 juillet 2015 et du 29 janvier 2016, le directeur général des finances publiques a défini, respectivement pour le premier semestre et le second semestre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration (...) exécute les délibérations du conseil d'administration

compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations

A tout artiste accusant une insuffisance professionnelle, le directeur de l'orchestre, l'inspection de la musique au ministère des affaires culturelles et l'administration municipale, ou l'une de ces trois

CANDELON et ne soulevait donc pas un litige distinct de celui sur lequel portait cet appel ; qu'il était, par suite, recevable, même s'il concernait une fraction des impositions dont l'administration avait

. ; que, si le requérant fait état devant le Conseil d'Etat de résultats encourageants au premier semestre, il n'en apporte pas la preuve ; que les circonstances que le requérant n'avait pas l'intention