du spectacle, régies, en ce qui concerne les congés payés, respectivement par les articles D. 732-1 et suivants et D. 762-1 et suivants du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement s'affilier

d'appel de Nantes a jugé que, dès lors, nonobstant la circonstance que le chiffre d'affaires réalisé par cette société avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou de groupements pouvant s'affilier

que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou de groupements pouvant s'affilier

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou de groupements pouvant s'affilier

causés à l'assuré social affilié à la caisse et qui représente alors celle-ci en justice.

des personnels non cadres à la Caisse de Retraits des Entreprises Professionnelles Agricoles et Connexes (CREPAC) et mis à la charge du Conseil Supérieur de la Pêche, la prise en compte des avantages

nationale, elles ne lui confèrent pas un pouvoir hiérarchique qui lui permettrait d'annuler ou de réformer une circulaire du directeur de la caisse ; qu'ainsi, M.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou aux caisses primaires d'assurance maladie afin de permettre l'affiliation des personnes concernées au régime général, il n'en résulte pas

qui a accompli un acte d'achat sur un site marchand s'est connecté sur ce site à partir d'un lien figurant sur celui de l'opérateur affilié.

des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines (CARMI) manque, en tout état de cause, en fait ; que les modalités de transfert des contrats de travail des salariés de la CANSSM à l'Agence nationale

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des deux communiqués de presse en tant qu'ils excluent du champ du remboursement les redevables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat autre

titulaires et stagiaires à temps complet. (...) / Peuvent, en outre, s'affilier volontairement aux centres les communes et leurs établissements publics qui n'y sont pas affiliés à titre obligatoire, (

AF...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant

IV - L'application des paragraphes II et III ne peut avoir pour effet d'abaisser les conditions d'âge et la durée de l'affiliation au dessous de 55 ans d'âge et de 25 ans d'affiliation.

Les employés, techniciens, agents de maîtrise... affiliés... à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté

Par suite, la condition d'affiliation critiquée par les requérants ne porte pas atteinte au principe d'égalité. 7.

tendant à ce que le ministre de l'équipement soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 1994, en réparation du préjudice que lui a causé

du directeur général de cette caisse refusant d'abroger cette circulaire ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse nationale du régime social des indépendants le versement de la somme de 5 000 euros au

demande tendant à la mise à jour de son affiliation à l'assurance vieillesse à partir de février 2012.