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66 résultats pour « affouillements et exhaussements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946416

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Constituent notamment de tels travaux : / 1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ; / 2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ; / 3° Les travaux qui ont pour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007883970

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

à une cote de 14,50 m de la totalité de la parcelle sur laquelle devait être implanté le bâtiment faisant l'objet du permis de construire contesté ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les travaux d'affouillement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471005.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et s'est méprise sur la portée de leurs écritures d'appel en ce qu'elle n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'interdiction absolue des exhaussements

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865504

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

àl'extension des maisons à usage d'habitation ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article UAc/d1.8 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille "sont interdits (...) les exhaussements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085913

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

installations classées liées et nécessaires aux constructions et activités existantes ou admises dans la zone ; les constructions et installations liées à la réalisation des équipements publics ; les exhaussements

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330388

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

cependant autorisés les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en vue notamment de la gestion et de la mise en valeur des espaces naturels, ainsi que les exhaussements

Source officielle

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