CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946416
27 avril 2011
Constituent notamment de tels travaux : / 1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ; / 2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ; / 3° Les travaux qui ont pour
4 SS
CETAT:CETATEXT000007883970
6 septembre 1995
à une cote de 14,50 m de la totalité de la parcelle sur laquelle devait être implanté le bâtiment faisant l'objet du permis de construire contesté ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les travaux d'affouillement
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471005.20230706
6 juillet 2023
d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et s'est méprise sur la portée de leurs écritures d'appel en ce qu'elle n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'interdiction absolue des exhaussements
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007865504
29 juillet 1994
àl'extension des maisons à usage d'habitation ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article UAc/d1.8 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille "sont interdits (...) les exhaussements
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008085913
29 mars 2000
installations classées liées et nécessaires aux constructions et activités existantes ou admises dans la zone ; les constructions et installations liées à la réalisation des équipements publics ; les exhaussements
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330388
31 mars 2017
cependant autorisés les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, en vue notamment de la gestion et de la mise en valeur des espaces naturels, ainsi que les exhaussements
Page 4 sur 4