Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité d'agent général d'assurances et de courtier de M.

Sont considérés … comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux … les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ( ...) de toutes occupations, exploitations lucratives

commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

provenant de toute autre source ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de l'agence d'architecture des requérants, opérée du 29 juin au 27 novembre

X..., domicilié et établi à Marseille en tant qu'agent immobilier, a eu avec la société pendant ces quatre années des relations d'intérêt de la nature de celles que vise l'arrêté précité du 12 février

A a créé un ensemble de sociétés spécialisées dans la construction et la commercialisation de pavillons individuels ; que M. et Mme A étaient salariés ou gérants de plusieurs d'entre elles ; qu'en 1987

laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction de 30 000 euros et lui a enjoint de cesser la mise en oeuvre du traitement de prospection commerciale

laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction de 30 000 euros et lui a enjoint de cesser la mise en oeuvre du traitement de prospection commerciale

UN AGRICULTEUR SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME D'IMPOSITION DIT SIMPLIFIE A TENIR DES LIVRES D'INVENTAIRE ET DES COMPTES FINANCIERS ; QUE, SI L'ARTICLE 1991 DU CODE DONNE AUX AGENTS

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts

la régularité de la procédure d'imposition : Considérant en premier lieu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : "Le droit de communication permet aux agents

, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la réduction de la base de ces impositions au titre des années 1995 et 1996 du montant des redressements relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux

C, agent d'assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1990 à 1992 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les mêmes années ; que, sur

X... en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, non sur les résultats de la vérification de comptabilité

date du 8 novembre 1979 dont la société et le ministre font appel ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code du travail : " Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux

l'administration a mis à leur charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a également réintégré aux revenus imposables des contribuables, outre le montant des bénéfices industriels et commerciaux

valeur ajoutée au titre de chacune des années 1981 et 1982, l'administration s'est principalement fondée, après avoir procédé, en 1983, à une vérification de la comptabilité de l'intéressé, sur les renseignements

En deuxième lieu, les agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public.

X... s'est placé en situation de voir ses bénéfices industriels et commerciaux évalués d'office ; que, par suite, les irrégularités dont serait entachée la vérification de comptabilité dont a fait l'objet