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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656548
23 juillet 1976
DES AGENTS DE SECURITE SOCIALE ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772501
29 juin 1990
régional de la sécurité sociale pour agréer les agents susmentionnés ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne subordonnait l'agrément des intéressés à la détention d'un diplôme ; que si l'article
CETAT:CETATEXT000007663315
29 septembre 1982
DIRECTEUR DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A DECIDE D'ALLOUER A L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A 355 POINTS DE BASE ; 2° ANNULE POUR EXCES
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740501
19 février 1988
de la santé et de la sécurité sociale en date du 24 juin 1980 au président du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et faisant opposition à l'application d'une
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288725
18 février 2009
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion
CETAT:CETATEXT000007728350
4 mai 1988
par la loi °n 68-698 du 31 juillet 1968 : "Le personnel des caisses nationales d'assurance maladie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
centrale des organismes de sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836158
1 décembre 1993
62-01-04-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS CONTRACTUELS
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008075345
6 mars 2000
sociale : "Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité
CETAT:CETATEXT000007705856
11 octobre 1985
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES
CETAT:CETATEXT000007651878
20 février 1976
DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Rémunération des personnels des organismes de sécurité sociale.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637993
19 février 1971
CETATSECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - AGENTS DE DIRECTION..* NOTION - [ ARTICLE 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].
CETAT:CETATEXT000007720367
13 novembre 1987
X..., tout en précisant que ce dernier ne peut plus exercer les fonctions de directeur d'un organisme de sécurité sociale, °2- annule pour excès de pouvoir ladite décision et ladite délibération, Vu les
CETAT:CETATEXT000007635604
2 février 1966
CETAT62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Reclassement du personnel des organismes et des agents des compagnies qui pratiquaient
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007993573
13 mars 1998
- CGT dont le siège social est situé ... ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES - CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185993
3 novembre 2003
a rejeté sa candidature aux consultations organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au comité consultatif paritaire régional et au comité régional d'hygiène, de sécurité et des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038828890
21 juin 2019
L'agent choisit la formation et, parmi les organismes visés au quatrième alinéa de l'article 8, l'organisme de formation (...)
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281241
5 octobre 2015
Vu la procédure suivante : La société Lilly France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'union de recouvrement
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059309
13 juin 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223
23 février 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale que " Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale () sont saisis
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