B A, agent comptable de l'université Paris IV, débiteur de l'université Sorbonne Université pour la somme de 115 709,67 euros, augmentée des intérêts, au titre de l'exercice 2017, au titre des charges

traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article D. 189 du code de procédure pénale, alors applicable : " à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'article 2.2.19 du cahier des clauses techniques particulières intitulé " Protection juridique des agents " stipule que " L'assureur couvre

d'Etat présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES dont le siège social est situé 11, rue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91978 Courtaboeuf cedex) représentée par Me Alain SOUCHON, mandataire judiciaire

l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires

La société MJ Synergie et la société Marie AW ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Place du marché.

Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Les destinataires des informations sont, chacun en ce qui le concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif

de situation fiscale d'ensemble et la procédure de taxation d'office de revenus d'origine indéterminée : Considérant que le moyen tiré de ce que l'avis de vérification n'aurait pas été signé par des agents

que cet avis satisfaisait aux prescriptions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents

Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public.

8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents

cet avis satisfaisait aux prescriptions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents

dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2010, l'administration fiscale a constaté que Mme B avait omis d'enregistrer en comptabilité et de reverser au Trésor