L'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité

Vu le recours, enregistré le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre d'Etat demande au Conseil d'Etat

X... dans son mémoire du 2 novembre 1982, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré que ces conclusions, déposées après l'expiration du délai de recours contentieux, étaient irrecevables

A pour les revenus tirés de son activité d'agent général d'assurance, au motif que le montant des courtages et autres rémunérations perçus par lui excédait 10 % du montant brut de ses commissions ; que

ouverts aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure en matière disciplinaire, tout agent à qui l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a infligé une sanction plus sévère

X... un redressement de ses revenus imposables de 1986, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'elle a par ailleurs, le 12 décembre 1989, avisé M.

D'AFFAIRES ET REGARDE EN CONSEQUENCE COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX LES REVENUS QUI EN RESULTAIENT ; QU'ELLE A FIXE CES REVENUS D'OFFICE, A DEFAUT POUR CHACUNE DESDITES ANNEES DE LA DECLARATION DE BENEFICES

Nièvre) à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis au cours de la période comprise entre le 15 juillet 2009 et le 28 février 2012 du fait de la méconnaissance des dispositions applicables aux agents

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

gracieux dirigé contre le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi en tant qu'elle refuse d'annuler les

le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a révoqué

lui a reconnu cette qualité d'agent vacataire ; Considérant qu'aux termes de l'article R.422-37 du code des communes : "Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics administratifs

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu

date du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tant qu'elle est dirigée contre la décision en date du 25 mars 1982 par lequel le maire de La Rochelle l'a révoqué

DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968

L'agent peut se faire assister d'un conseil de son choix" ; que cette disposition impose à la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de mettre les intéressés

Toutefois, lorsque l'employeur public, constatant que l'un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait, décide de l'affecter

date du 26 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 mai 1993 par lequel le maire de la commune du Lherm l'a révoqué

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ETAIT SOUMIS AU REGIME DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES FIXE PAR LE DECRET DU