Il résulte de l'article 168 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA que, si la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas

Y... ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que les impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LES VENTES DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FAITES A DES PRIX DE

; que le fait de créer une telle position dominante par l'octroi d'un droit exclusif n'est incompatible avec les règles du droit de la concurrence que si l'entreprise en cause est conduite, par le simple

EN PRINCIPAL, LES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 27 FEVRIER

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ) ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

: 1°) annule l'article 1er du jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Eurafric la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

POUVOIR DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTER-MINISTERIELLE UNIVERSITE-BUDGET N° 80 U 079 DU 28 NOVEMBRE 1980 FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 10° LES ACHATS A DES NON ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

MEDICAL D'ORIGNY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation du 28 décembre 2018 présentée par la société anonyme (SA) T3M par laquelle elle demandait la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

Y... tendant à :administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné par avis de mise en recouvrement le 12 mars 1976, et

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 mai 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) T3M a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée à tort, pour un montant

bénéficiant d'une franchise, y compris les envois dépourvus de caractère commercial ou sans valeur, les sociétés de courrier peuvent être autorisées à globaliser sur un manifeste la taxe sur la valeur ajoutée

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties : Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et du budget est pur et simple

, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'ensemble de la période vérifiée.

ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée

d'Etat à titre principal : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée