présentées par Mme veuve X ne sont assorties de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme veuve X est rejetée

CETAT48-02-01-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Allocation annuelle aux veuves non remariées n'ayant pas acquis droit à pension

CHRISTOPHE A ETRE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... ET LE SIEUR X...

Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mme veuve Ahmed Y..., néeEl Ouadi M'BARKA

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Alger ait porté, en l'absence de circonstances particulières, alors que Mme X... veuve Y... disposait d'ailleurs d'un visa de circulation

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Veuve

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bakhta B veuve A, demeurant chez M.

GILLES NICOLLE, CATHERINE ET MARIE-NOELLE B..., ALORS QU'ILS CIRCULAIENT DANS DES VOITURES CONDUITES PAR LA DAME ET PAR LE SIEUR Z...

MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/02816 du 13 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a, à la demande de Mme Yamna A, veuve

Claude Marion B... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision devait être notifiée, en réalité, à Mme Lucienne Z..., veuve C... et à M.

(Tunisie) ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 28 février 1996, présentée par Mme Veuve AHMED Y..., qui demande que le tribunal annule la décision du 12 février

AMMAR, demeurant Centre PTT - commune de Ain Touilla - 40150 W - Kenchela (Algérie) ; Mme Veuve X...

AHMED demeurant 156 Logement BT n° 46 à Mila (43000) (Algérie) ; Mme Veuve X...

; Article 1er : La requête de Mme veuve MOHAMMED X... n'est pas admise.

CONTESTE CE PARTAGE ; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE Y... A DECLARE RENONCER AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, DU FAIT DU DECES DE SON PREMIER MARI, LE SIEUR PONCET X...

REQUETE DE LA DAME VEUVE X...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Jean X..., demeurant 33, Rambla de l'Occitanie à Perpignan (66100) ; Mme Veuve X... demande