l'exploitation, à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures en comptes courants et des prêts "plans de développement" dans le cadre des directives communautaires ; les prêts à l'amélioration

propriétaire d'un immeuble de rapport à ... y a fait effectuer, au cours de l'année 1971, des travaux de réparation ; que, cependant, ce n'est qu'aux cours de l'année 1972 qu'il a perçu du fonds national d'amélioration

de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, de certains prêts complémentaires à ces prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, de certains prêts à l'amélioration

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 29 juin 1993, le directeur général de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat a mis fin aux fonctions

préjudice au développement des activités agricoles et porter atteinte à l'environnement .... 2°) l'aménagement et la remise en état des constructions existantes ainsi que les extensions nécessaires à l'amélioration

appartenant aux catégories suivantes : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, - les prêts complémentaires directement liés à l'exploitation, - les prêts à l'amélioration

- les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ; - les prêts à l'amélioration

de l'habitat ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: - Les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, - les prêts à l'amélioration

suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1976, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, les prêts à l'amélioration

suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1976, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, les prêts à l'amélioration

présidente du conseil régional de Guadeloupe, accordé ou promis à certains électeurs, pendant la campagne électorale, des aides à la construction de citernes, à l'entretien de jardins créoles, à l'amélioration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le

capital, intérêts et frais sont, pour les rapatriés personnes physiques, les prêts de réinstallation, sous certaines réserves les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation, les prêts à l'amélioration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le règlement départemental d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat privé du département des Hauts-de-Seine

suivantes : prêts de réinstallation consentis par l'Etat ou les organismes de crédit conventionnés, prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, "prêts à l'amélioration

taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration

appartenant aux catégories suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts complémentaires directement liés à l'exploitation, les prêts à l'amélioration

compte, non seulement de la population recensée comme résidente mais également de la population saisonnière et de celle qui résulte d'un accroissement futur mais d'ores et déjà certain du nombre d'habitants

L'aménagement et la remise en état des constructions existantes ainsi que les extensions nécessaires à l'amélioration de l'habitat" ; Considérant que, par arrêté en date du 24 mai 1984, le maire de Martigné-Ferchaud