phériphérie du quartier dont s'agit, les besoins de la population justifiaient la création, par dérogation, dans le quartier, d'une troisième officine ; que dans ces conditions c'est à tort que pour annuler

contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 mars 2011 confirmant le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation

l'article L.511-1°, 3ème alinéa du code du travail, de se prononcer sur cette demande quand bien même le salarié ne se serait pas pourvu en temps utile devant le juge administratif pour obtenir l'annulation

suite, ses conclusions tendant à l'annulation du refus d'autorisation qui lui avait été opposé étaient dépourvues d'objet à la date à laquelle le tribunal a été saisi et sont, par suite, irrecevables ;

Considérant que lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle

A... une autorisation de défrichement pour une superficie de 5 hectares et 40 ares et au sursis à exécution de cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat

le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire en date du 11 août 1989 accordant une autorisation de lotir à la société civile immobilière "

Y... a pu régulièrement saisir le conseil national de l'ordre des médecins d'une demande tendant à l'annulation de cette autorisation qui lui faisait grief, en application de l'article 91 du code de déontologie

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation

B 10, 159 chemin de Château Gombert à Marseille (13013) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

pour excès de pouvoir les décisions d'autorisation accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ces zones en réponse au même appel aux candidatures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

administratif de Marseille ne peut être regardée comme dépourvue de chances de succès et présente un intérêt suffisant pour la commune ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE LAMANON n'est pas fondée à demander l'annulation

E...l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 171 hectares et 25 ares. Par un jugement n° 1001506 du 29 mai 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

refusant l'autorisation de licencier Mme X... ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande d'autorisation de licenciement présentée par

DU 16 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM.

Louis BOURHIS, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite

d'un bâtiment identique sur la même parcelle ; que Mme A..., ancienne propriétaire de l'exploitation reprise par la société et voisine de ce bâtiment, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler

respectivement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et des articles R. 811-15 et R. 811-17 de ce code, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 mars 2024 en tant qu'il a annulé