, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

A cet égard, l'absence d'apport en pleine propriété d'immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu'il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante

Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire. Il est reçu en paiement de cet impôt.

des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire

X... n'ayant pas accepté ces redressements, il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé des impositions correspondantes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société

sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs

TOUTE NATURE" FAITES PAR LA SOCIETE ET "SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES" SUPPORTEES PAR CELLE-CI, CES OPERATIONS ET CES CHARGES NE DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE QUE SI ET DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT

B... n'avait pas déclaré à l'impôt sur le revenu la plus-value d'apport correspondant aux droits qu'il détenait dans la société d'acquêts et a estimé, d'une part, que cette plus-value devait être imposée

responsabilité limitée "Périllat Nouveautés", qui exploite un fonds de commerce de mercerie et d'articles de confection, étaient enregistrées globalement en fin de journée au cours des exercices correspondant

de dividendes d'apporter la preuve de l'impôt acquitté par la société distributrice dans un autre Etat membre. 9.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête sur ce point : Considérant que le tribunal administratif de Poitiers

Enza" a été invitée, en application de l'article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires de distributions résultant, en vertu des dispositions combinées des articles 109 et 110 dudit

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme D...ont fait apport en février 1992 de leur entreprise individuelle à la SCEA de la Joliette.

, des titres de la société bénéficiaire de l'apport et bénéficie, s'agissant du gain le cas échéant réalisé à cette occasion, du régime du sursis automatique d'imposition prévu par l'article 150-0 B, les

la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ".

correspondante et, par suite, comme un avantage consenti par l'apporteur à la société bénéficiaire de l'apport. 5.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre : Sur la régularité de

X..., huissier de justice, à fournir des justifications à propos d'un solde inexpliqué de disponibilités de 105 163 F pour 1976 ; que si l'explication correspondant à une somme de 28 516 F a été admise

Par un traité d'apport partiel d'actifs du 2 juillet 2012, la société Arkema France a apporté les actifs correspondants à la SAS DIFI 7, qu'elle contrôlait indirectement.

X... ne peut apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition en se référant à ses résultats comptables ; Considérant, en deuxième lieu, que M.