lieu, de faire immédiatement remettre ses accès en état et, en cinquième lieu, de remettre immédiatement en place les cinquante tonnes de rochers qui assuraient la sécurité de sa propriété, sous astreinte

Article 1er : Les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.

X... de ce que le tribunal administratif de Nouméa en aurait méconnu les dispositions, aux termes desquelles : "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer

Par un arrêt n° 22MA01149 du 2 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Antibes contre ce jugement.

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE X...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans ses écritures en appel, le ministre de l'intérieur demandait que soit déclaré nul et non avenu le jugement du 10 février 2015 par lequel

Le procureur de la République en est immédiatement informé. / (...)

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle en date du 3 juin 2005

à une audience non publique et jugée en séance non publique ainsi que le mentionne ce jugement, qui doit dès lors être annulé ; Cons. que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et

de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M.

la décharge de l'obligation de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établie, au titre de l'année 1981, au nom de M.

Par un arrêt n° 20VE02886 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société CMM Finances contre ce jugement.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 270 du code électoral : "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer

A tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 28 décembre 2003, sont entachées d'illégalité ; que, dès lors, M.

juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que la résolution contestée affecte de manière grave et immédiate

A tendant au bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension, aurait été incompétemment signée par M.

demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1990 par lequel le préfet de la Haute Loire a déclaré d'utilité publique le captage de la source de Dempeyre et la création de périmètres de protection immédiate

: "Les présidents de tribunal administratif ( ...) peuvent, par ordonnance, ( ...) rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance"

qu'il soit enjoint à l'administration de faire droit à cette demande ; 2°) de suspendre la décision du 27 août 2003 et d'enjoindre à l'administration de lui accorder à titre provisoire la jouissance immédiate

leur parcelle boisée à la suite du remembrement de la commune de Charchilla ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel