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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329321
8 juillet 2011
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10MA01869 du 13 juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du préfet des Bouches-du-Rhône
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184591
4 octobre 2019
Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement
CETAT:CETATEXT000018007297
17 octobre 2007
Michel B, décédé, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il sera, avant de statuer sur l'appel tendant d'une
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222577
7 octobre 2016
suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de constater la nullité de l'acte
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156918
15 juillet 2004
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 99 NT02777 du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 97-1945 du
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038546382
3 juin 2019
Par un arrêt n° 14PA01113 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...-C... contre ce jugement.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080535
20 octobre 2000
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes en contestation des actes de poursuite effectués
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467213.20230804
4 août 2023
professionnels de masso-kinésithérapie, et non seulement des actes médicaux prescrits par un médecin.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505012.20250620
20 juin 2025
tous deux comme seuls parents de l'enfant A.
CETAT:CETATEXT000041663068
28 février 2020
Par un arrêt n° 17PA02397 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Huet Location contre ce jugement.
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007841739
28 septembre 1994
2°) si tel est le cas, - cette exigence concerne-t-elle les seules requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 1994 ?
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470005.20250516
16 mai 2025
Par un arrêt n° 21DA081184 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
Dans le cadre de l'habilitation donnée au Conseil pour fixer des principes communs, cet acte a pu prévoir, contrairement à ce qui est soutenu, la possibilité de fixer un seuil d'accès à la répartition
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498840.20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007984583
9 mars 1998
1991 et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 4 juillet 1991 de la cour administrative d'appel
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469038
9 mars 2012
administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0500588 du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge
CETAT:CETATEXT000032374744
25 mars 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des acteurs cynophiles en sécurité (FPACS), représentée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007933832
30 septembre 1996
X..., au motif que cette contestation était relative à la validité en la forme de l'acte de poursuite dont seuls les tribunaux judiciaires ont à connaître, la cour administrative d'appel de Nancy a commis
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649932
16 janvier 1976
QUE L'ACTE ATTAQUE, PORTANT NOTATION DU SIEUR X..., MAGISTRAT DU SIEGE, A ETE SIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT SEUL ; QUE, SI CELUI-CI S'EST AINSI CONFORME A UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 MARS 1973 DU MINISTRE
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293443
27 mars 2017
B...et en tant qu'il rejette l'appel incident de la Fondation hellénique relatif à son préjudice moral. Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par M.
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