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6 853 résultats pour « appel par un seul et même acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329321

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10MA01869 du 13 juillet 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184591

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007297

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Michel B, décédé, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il sera, avant de statuer sur l'appel tendant d'une

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222577

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de constater la nullité de l'acte

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156918

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 99 NT02777 du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 97-1945 du

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038546382

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Par un arrêt n° 14PA01113 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...-C... contre ce jugement.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080535

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes en contestation des actes de poursuite effectués

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467213.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

professionnels de masso-kinésithérapie, et non seulement des actes médicaux prescrits par un médecin.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505012.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

tous deux comme seuls parents de l'enfant A.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663068

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Par un arrêt n° 17PA02397 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Huet Location contre ce jugement.

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841739

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

2°) si tel est le cas, - cette exigence concerne-t-elle les seules requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 1994 ?

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470005.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un arrêt n° 21DA081184 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Dans le cadre de l'habilitation donnée au Conseil pour fixer des principes communs, cet acte a pu prévoir, contrairement à ce qui est soutenu, la possibilité de fixer un seuil d'accès à la répartition

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498840.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984583

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

1991 et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 4 juillet 1991 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469038

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0500588 du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374744

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des acteurs cynophiles en sécurité (FPACS), représentée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933832

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

X..., au motif que cette contestation était relative à la validité en la forme de l'acte de poursuite dont seuls les tribunaux judiciaires ont à connaître, la cour administrative d'appel de Nancy a commis

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649932

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

QUE L'ACTE ATTAQUE, PORTANT NOTATION DU SIEUR X..., MAGISTRAT DU SIEGE, A ETE SIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT SEUL ; QUE, SI CELUI-CI S'EST AINSI CONFORME A UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 MARS 1973 DU MINISTRE

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293443

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

B...et en tant qu'il rejette l'appel incident de la Fondation hellénique relatif à son préjudice moral. Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par M.

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