Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Paris.

l'économie, des finances et de la relance et d'un appel de M.

B...par la section disciplinaire de l'IEP d'Aix-en-Provence, que celle-ci ne fonde cette sanction que sur l'agression du 15 décembre 2014 dont elle était saisie, les faits d'appels téléphoniques malveillants

A...est rejeté.

son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme A F une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Il résulte de l'instruction et particulièrement du contrôle effectué par la CNIL, le 18 juillet 2022, à partir d'un téléphone mobile de marque Apple, que, lorsque l'utilisateur, après avoir ouvert l'une

et la capitalisation des intérêts ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de se prononcer sur les conclusions relatives à ces intérêts doit être rejeté ; Considérant, en troisième

Par un arrêt n° 21PA01183 du 16 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement et la décision contestée, puis enjoint à Pôle emploi de retirer du dossier

Par un jugement n° 1804548 du 14 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'octroi du sursis de paiement, a rejeté le surplus des

Par un arrêt n° 11PA04584 du 20 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.

; 2°) rejette la demande présentée à son encontre par M.

Par une décision du 12 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté la requête formée par M.

Par un arrêt n° 14VE00512 du 11 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société SFR contre ce jugement.

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que par cet arrêt, la cour n'a que partiellement fait droit aux conclusions de l'appel

une communication téléphonique gratuite entre internautes ayant accès à une liaison à haut débit, ne saurait être regardée comme constituant l'indication d'un numéro d'appel gratuit prohibé par cet article

Par un arrêt n° 22PA01133 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

C, annulé l'arrêté du maire de Bidart du 11 décembre 2018 en tant qu'il prononce une astreinte d'un montant supérieur à 900 euros par jour de retard et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

La cour administrative d'appel de Nancy a relevé que cette décision était motivée essentiellement par des absences non justifiées, le non-respect des horaires de travail, un usage abusif du téléphone professionnel

Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé. / Est interdite, sous les mêmes peines, la cession