Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer six titres exécutoires émis à son encontre par application d'une convention

dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers réservent expressément l'application

B, Z... et A... et la FONDATION D'AGUESSEAU à raison des opérations menées en matière de logement social au profit des agents de l'ensemble du ministère de la justice en application d'une convention du

Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1977, pris pour son application, « (...) les conventions

Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'une autorisation d'exploitation dans la zone de Toulouse, elle avait prévu de consacrer une partie de sa programmation dans la zone de Montauban à la diffusion de programmes toulousains qui, en application

satisfait aux obligations de publicité ; 3°) de surseoir à l'exécution de l'ordonnance en date du 23 mai 1997 ; 4°) de condamner la Société lyonnaise des eaux à lui payer la somme de 12 000 F en application

17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application

vers le poste " dépenses de personnel " ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 224-10 du code de la sécurité sociale : " Les décisions des conseils d'administration prises en application

internationale. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Violation d'une loi par un acte pris pour l'application d'une convention

conventionnelles (

Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification " ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1977, pris pour son application, " les conventions

termes de l'article 21 de cette convention : Le conseil peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; - la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, étendue par l'arrêté

que l'article R.950-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que, dans le cas où le montant des versements effectués à un organisme de formation par un employeur en application

de créer trois certificats de qualification professionnelle au profit de certains animateurs de loisirs sportifs exerçant leurs fonctions dans les entreprises et établissements relevant du champ d'application

REGIONAL DES PAYS DE LOIRE, QUI S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET N'ETAIT PAS ENTACHEE DU MEME VICE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A STATUE EN APPLICATION

Lyon refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la Convention