A tendant à l'annulation des subventions d'investissement accordées au groupement de l'école française internationale de Riyad par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ne sont pas assorties

ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé

C un visa de long séjour en qualité de conjoint de français dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 6°) d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 ; Considérant que M.

généraux de la Fédération française de football ; Vu le règlement disciplinaire de la Fédération française de football ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de Rome n'était régie par aucune règle de droit français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative française n'est pas compétente pour connaître des requêtes de Mme

, née au Cameroun, le 23 septembre 1990, d'un ressortissant français, M.

française en application des dispositions précitées de la loi organique du 27 février 2004, ainsi que le Haut-commissaire y était tenu, n'a pas le caractère d'une décision susceptible de recours pour

L'article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française n'impose l'usage du français que pour les " contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée

A, professeur de français au centre culturel et de coopération de Hanoï ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des stipulations du contrat de travail liant à l'Etat M.

, dans sa rédaction alors en vigueur : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre

. | 15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Règlements relatifs à l'octroi de la prime à la non-commercialisation du lait - Question préjudicielle. | 17

, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ; Considérant

en vertu des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 modifiée relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; que, par suite, en application de l'article

, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ; Considérant qu'il

A ne peut être accueilli ; Sur les conclusions de l'association « Réseau des émetteurs français - Union française des radioamateurs (REF-Union) » tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

X de son allégeance envers la France : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

, en vigueur à la date du décret attaqué : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre

Madi X a fait valoir qu'il possédait la nationalité française par filiation paternelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile de droit commun est seule compétente