Par un arrêt n° 15PA01890 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société contre ce jugement, a réduit la base d'imposition de la requérante

En vertu du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société AuchanHyper SAS a procédé, le 13 mai 2011, à deux opérations d'apport de titres au profit des sociétés SARG et A-RT

titres et des droits de vote d'une société à laquelle seraient apportés les actifs " matériaux de structure " de la société Imerys TC ; que la société Wienerberger, qui fabrique elle-même des produits

d'apport partiel d'actifs sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du même code.

A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964 ; 2° REQUETE N° 80478 DE LA SOCIETE X...

les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au

La société Les laboratoires CT.RS demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions du CEPS. 2.

A ACHETE EN 1969 A LA SOCIETE ANONYME "W... ", DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE, 9.647 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME Y...

partiel d'actif en date du 11 avril 1995, avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, la société anonyme L'Union coopérative Alliance Agro-Alimentaire (3 A) a fait apport à la société anonyme Boncolac,

Parallèlement, au cours du mois de mars 2009, les sociétés Siemens et Areva ont procédé à une augmentation de capital de la société Areva NP.

droit à leur requête, l'a rejetée en ce qui concerne les deux motifs de redressement mentionnés ci-dessus ; Sur le moyen relatif à la minoration de stocks : Considérant que pour écarter le moyen tiré

Jan De Wulf ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement admis sa demande en

Raffypack cette décharge partielle ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. / Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait

% d'impôt sur les sociétés, alors prévu à l'article 219 du même code, au titre de l'année 1991 ; qu'en outre, ayant constaté que cette plus value d'apport n'avait donné lieu à dotation d'un compte de

Société informatique d'assistance (S.I.A.) aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif conclu le 24 décembre 1990 et prenant effet le 1er janvier 1990, et que cette opération, soumise aux dispositions

, A LA SOCIETE REQUERANTE, L'IMPOSITION CONTESTEE AYANT ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DES DEFICITS ALLEGUES AU TITRE DES EXERCICES