administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prononçant cette sanction ; En ce qui concerne l'affectation dans un emploi d'instituteur adjoint : Considérant qu'il appartenait à

attaquée tiré de ce qu'il aurait refusé d'obéir ne serait pas constitutif d'une faute ; Considérant que la sanction infligée à M.

23 décembre 1901" ; que dès lors que l'infraction commise par Mme X... aux règlements du concours susnommé est établie, le jury de ce concours n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation

prononcée était disproportionnée ; - d'erreur de droit, faute de prendre en compte le niveau hiérarchique qui était le sien, son comportement passé et le contexte des manquements commis pour apprécier

A...a été l'objet au bulletin n°2 du casier judiciaire ; subsidiairement, que la décision prise est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; Vu la décision dont la

du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles ressources humaines et des instances réglementaires nationales de la société La Poste a prononcé à son encontre la sanction

X..., le conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui pouvait légalement, pour apprécier la gravité de la sanction, tenir compte de la notation de l'intéressé, n'a pas, en proposant de remplacer

que l'avis de la commission de réforme n'est intervenu que le 4 juin 2015 ; - a, en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que le conseil de discipline de recours avait commis une erreur d'appréciation

motivée au regard des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet del'Ardèche ait commis une erreur manifeste d'appréciation

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.

d'exploitation à but lucratif sans immatriculation au registre du commerce et emploi irrégulier de main d'oeuvre étrangère ; que le PREFET DE LA HAUTEGARONNE a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation

territorial a été obtenu au terme de cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, le moyen tiré de ce que la commission prévue par le décret modifié du 8 août 1990 aurait fait une inexacte appréciation

perspectives de son service et dans laquelle il faisait également état de sa situation administrative personnelle était constitutif d'une faute ; - privé sa décision de motifs en ne tenant pas compte, pour apprécier

X, agent hospitalier, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an dont six mois avec sursis ; 2°) de confirmer la décision de révocation prononcée par le directeur du centre hospitalier ;

A la même sanction s'il s'était fondé uniquement sur les deux griefs retenus par la cour, celle-ci n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant en quatrième lieu que l'appréciation de l'adéquation

En outre, la Commission bancaire peut prononcer soit à la place soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire au plus égale à 37 500 euros ; Considérant que sur le fondement d'un contrôle réalisé

dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les propos qu'elle a tenus publiquement étaient, à eux seuls, de nature à méconnaître gravement le devoir de réserve exigé des fonctionnaires ; - d'erreur d'appréciation

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française d'athlétisme lui a infligé une sanction

recours est sans incidence sur sa légalité ; Considérant que compte tenu des circonstances dans lesquelles se sont produits les faits reprochés à Mme X, la commission, qui pouvait légalement, pour apprécier

de la personne sanctionnée à la date où il statue pour apprécier si le montant de l'amende, qu'il substitue à celle prononcée par la commission des sanctions, n'est pas excessif au regard de cette situation