X... : Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n'a ni visé, ni analysé le mémoire complémentaire présenté pour M.

, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

arrêté.

Le 30 avril 2020, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a notamment décidé, d'une part, de prononcer l'arrêt définitif des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la saison

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. Z... ET M.

Il résulte de l'instruction que, sur la demande du maire de la commune de Sallanches en date du 19 septembre 2019, la ministre de la transition écologique a, par un arrêté du 24 juillet 2020, d'une part

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire, et le mémoire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 octobre 2003 du préfet de la Loire prononçant

du 16 novembre 2009, d'une part, rejeté comme irrecevable l'appel incident de la SOCIETE CHARENTAISE D'ENTREPOTS et, d'autre part, annulé le jugement et rejeté la demande présentée par la SOCIETE GODET

Pour prendre l'arrêté contesté prononçant l'expulsion de M.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire, et le mémoire

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26

Elle fait valoir, d'une part, que la condition d'urgence est remplie, et, d'autre part, qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumise à un harcèlement

Par un arrêt n° 15BX00115 du 11 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur appel de l'ONIAM, supprimé l'indemnité de 8 000 euros chacun accordée par les premiers juges

Par un nouvel arrêt n° 15BX04091 du 13 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, faisant droit à l'appel de la commune de Brusque, a partiellement annulé le jugement du tribunal

Par un arrêt n° 14MA03518 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B...et appel incident de la commune de Cogolin, réformé ce jugement et annulé l'arrêté du

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2023 et les 27 mai et 1er juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

société Flunch de l'établissement Flunch Belfort et huit salariées d'autre part, demandent au Conseil d'Etat d'annuler ces deux arrêts.

Vu, 1°) sous le n° 162968, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT