Z..., l'arrêté du 29 juin 1987 par lequel le commissaire de la République du département des Ardennes a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la COMMUNE D'ANCHAMPS pour créer une voie communale

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, SUR LA DEMANDE DE MME MARCELLE Z..., ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire des Lilas du

Par une décision du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les arrêts du 24 juillet 2015 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a, au motif que M.

, qui demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-en-Pareds de lui payer, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, la somme de 1 635 992,52 euros, arrêtée

d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 19 février 1992 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 avril 1991 ; 2°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, au déféré du préfet du département de Haute-Savoie, l'article 2 de l'arrêté

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDIA COMPO, dont le siège est 134, avenue de Villiers à Paris (75017) ; la SOCIETE MEDIA COMPO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la décision, en date du 21 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête des Consorts X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux le 18

X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble l'arrêté

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ANONYME "ART ET CONSTRUCTION", - les conclusions de M.

au contentieux a annulé l'arrêté du 9 avril 1982 en tant que celui-ci prévoyait que M.

Sur la motivation de l'arrêt attaqué : 3.

A MITTELHAUSEN BAS-RHIN BRUNMATH ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE WINGERSHEIM

qui lui avait été attribué par cette autorité, en raison de l'occupation permanente et des brouillages de la bande de fréquences 14 122,5 Khz dont il s'était rendu coupable ; Sur la recevabilité de la

juillet 2000, la requête en tierce opposition formée par la COMMUNE DE BOISSY-AUX-CAILLES (77760), représentée par son maire, contre la décision en date du 5 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

. ; l'ASSOCIATION TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANCE NATIONALE UNION ISLAMIQUE EN FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre

et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

1998, présentés pour la SCI "LES TILLEULS" dont le siège social est situé ... et Mme X... demeurant à la même adresse ; la SCI "LES TILLEULS" et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

; 2°) statuant en référé, de suspendre les arrêtés du préfet de l'Aude du 20 mars 2009 modifiant les statuts de la communauté de communes du canal du midi en Minervois et les compétences du SYNDICAT INTERCOMMUNAL