X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, sur renvoi de la Commission spéciale de cassation des pensions, a d'une part rejeté ses

C...B...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2010 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a délivré à la SAS Unicité,

de renvoi de la cour d'appel de Colmar, "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

B...et F...H...F...I...ainsi que G...C...se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que les terrains en cause faisaient partie du domaine public de la commune de Baillargues

lieu, prévoient des majorations à raison de l'importance de la surface concernée par certains types d'occupations et, d'autre part, renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 21LY02211, la société Sahelac et Mme D ont demandé à la cour de renvoyer, pour cause de suspicion

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 12 décembre 2006 du tribunal départemental des pensions du Gard

René A tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Paris, du jugement de la demande de renvoi pour la même cause du tribunal administratif de Papeete ; Vu la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi d'une décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 1998

B, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au même tribunal.

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 21LY02957, la société Sahelac et Mme B ont demandé à la cour de renvoyer, pour cause de suspicion

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 21 novembre 1991 en tant que la Cour les a condamnés à payer à la commune de

A...B...; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 mars 2001 à 15 heures à laquelle a été entendue Me Hélène Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé

A...; que, par une décision du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce premier arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy ; que, par un arrêt du

du 4 octobre 2004, annulé ledit arrêté, en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de renvoi ; qu'entre temps, a été pris le 3 juin 2004 un arrêté de reconduite reprenant le contenu

motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ; que le litige né de l'action de M.

Pierre X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'arrêt du 3 décembre 1985 par lequel la Cour de Discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende

Par un arrêt n° 22MA00032 du 12 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'appel formé par Mme B et autres contre le jugement du tribunal

B...A..., Mme D...A...et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant