Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 avril 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

du Comité économique des produits de santé du 20 septembre 2012 fixant les prix des spécialités Siklos 1000 mg et Siklos 100 mg ; 2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé, sous astreinte

Article 4 : La société Descamps versera à la communauté d'agglomération de Lens-Liévin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

qu'il occupait, en qualité d'instituteur spécialisé, au collège de Bréguières à Cagnes-sur-Mer ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-1006

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994, portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : décrets en Conseil

Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, en particulier celles qui sont décrites à l'article 45 du règlement (CE) n° 1005/2008 ".

5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975

membre pour mettre en œuvre des mesures répondant à des problématiques environnementales ne revêtant un caractère ni local, ni temporaire ' - L'article 20 du règlement n° 1008/2008, qui fixe des conditions

5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 2°) ordonne l'agrément de sa demande de mise à la retraite avec bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 3°) condamne l'Etat (ministère

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, portant modification de la loi du 13 juillet 1972 relative au statut général

A de la somme de 1000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions

SUPERIEUR A 1000 F, N'EXCEDE PAS 2000 F, LE TAUX DE L'AMENDE EST DE 1000 F A 2000 F" ; CONS.

Article 3 : Le département de Mayotte versera la somme de 3 000 euros à la société Colas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une amende de 1000 euros selon les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X...

----------------- Article 1er : La requête de M.

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Louis X est rejetée. Article 2 : M.