ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS [1] Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" - Décrets de la période transitoire [article

bénéfice des congés bonifiés auxquels il avait droit lorsqu'il était en activité dans les services de l'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a jugé que les dispositions des articles

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, DE VOIR SES BENEFICES ARRETES D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1973, M.

l'encombrement des locaux du centre de tri postal de Poitiers dû à une grève et de recueillir tous renseignements sur le déroulement de celle-ci et la date à laquelle elle a commencé ; Cons. qu'aux termes de l'article

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation des arrêtés attaqués, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 7 novembre 1814 ; Vu la loi du 29 avril 1926, notamment son article 104 ; Vu la loi du 25 juin 1928 et notamment son article 11 ; Vu le décret n° 53

000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

situation, il reste soumis au statut des officiers de réserve et l'avancement a lieu conformément aux prescriptions régissant les officiers de réserve de son corps ; qu'aux terme du deuxième alinéa de l'article

97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, FAUTE POUR LUI D'AVOIR SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION, C'EST A BON DROIT QUE SON BENEFICE IMPOSABLE A ETE ARRETE D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104

DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'AINSI, LA REQUERANTE S'ETANT ABSTENUE DE SOUSCRIRE, AU TITRE DE 1973, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE QU'ELLE DEVAIT SOUSCRIRE QUELLES

PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 DU MEME CODE.

prévues aux articles 97 et 101, est arrêté d'office ...

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation..." ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le

92 précité sont tenus de souscrire l'une ou l'autre des déclarations prévues aux articles 97 ou 101 du code susvisé ; que M.

97 du code général des impôts et à la sanction qui est prévue à l'article 104 du même code, alors applicable, la circonstance que le requérant aurait mentionné ces bénéfices dans la déclaration générale

dommages et intérêts ; 2°) l'annulation de cette décision du 11 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1962 portant statut général des militaires, notamment son article

BENEFICES DE L'ANNEE 1974, IMPOSABLES SOUS LE MEME REGIME ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE