en date du 4 janvier 1985 relative à la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France des membres de la famille des ressortissants étrangers a été prise pour l'application du décret °n 84-1080

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE DE LOURDES demande au Conseil d'Etat, par sa requête enregistrée sous le n° 168043, d'annuler l'article 1er du jugement n° 91/1005 du 18

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Aéroport Marseille-Provence n'est pas admis.

OUVRIERE DES PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, dont le siège est ... (83090) ; ce syndicat demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-1080

SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris (75647 Cedex 13) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1035

d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2.

soumise au droit des Antilles néerlandaises dont le siège est PO Box n° 278 à Bonaire (Antilles néerlandaises) ; 3) STICHTING PHOENIX, fondation de droit néerlandais dont le siège est Sophialaan 43, 1075

n° 83-1025 du 28 novembre 1983, il résulte des termes mêmes du décret que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux procédures contentieuses ; qu'aucune disposition du code des tribunaux

Article 2 : L'Etat versera à Mme Y... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... et Y... font valoir, en premier lieu, que cet arrêté du 10 juillet 1995 serait lui-même illégal ; Considérant, d'une part, que l'article 15 ter du règlement CEE 1035/72 du Conseil de la communauté

L'article 4 du décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, dans sa version issue de l'article 81 du décret

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ; Vu le décret n° 75-725 du 6 août 1975, modifié par le décret n° 82-1080

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-1065 du 28 août

34 de la Constitution ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980, "les biens, droits et obligations de la caisse nationale

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 : "le conjoint et les enfants

Mme X... la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n. 62-59 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : " ...

date du 26 janvier 1984, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article