Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 22 juin 1982 ; Article 1er : La requête de M.

Jean-Philippe X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 73-119 du 7

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales sont

3 de la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976, pour édicter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration, attribution qu'il exerce, selon l'article 29 du décret °n 76-1134

3 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, notamment son article

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - la décision du 7 janvier 1994 du ministre de la défense rejetant son recours gracieux ; - le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de

de l'article 119 bis du même code alors applicable : 1.

X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 311-1 du code de justice administrative

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199. 3.

13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes

circonstances de fait et des autres dispositions en vigueur à la date du 1er octobre 1963 à partir de laquelle sa pension de retraite lui a été concédée ; Considérant qu'aux termes de l'article 119

F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements et l'arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre

X..., du RESEAU EUROPEEN POUR UNE POLITIQUE DE VIE, de M. et Mme Y... et de l'ASSOCIATION SANTE LIBERTE TOURAINE sont dirigées contre les articles L. 1131-1, troisième alinéa, L. 1131-6-1°, L. 3111-1 à

du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CAMUS LES GRES, située R.N. 23 Saint-Martin-du-Fouilloux à Saint-Georges-sur-Loire 49170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 1133

Y... une tardiveté tirée du caractère confirmatif de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991