et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

L. 213-5 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de MM.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle prétend ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONSTITUENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS FISCALES SUSRAPPELEES, DES AFFAIRES COMMERCIALES DONT LES RECETTES CORRESPONDANTES, DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE, SONT PASSIBLES

A...a été recruté le 7 novembre 2004, dans le cadre des dispositions visant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, comme contrôleur externe des douanes et affecté à l'issue de la scolarité

, ensemble cette dernière décision, sont illégales et doivent être annulées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce

l'article 17 du Pacte international sur les droits civils et politiques publié par le décret du 29 janvier 1981 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

notamment son article 54 ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-2 ; Après avoir entendu en séance

Il en est de même pour les remboursements effectués en application des articles 20, 21 et 22 du présent décret... ; que, pour l'application de ces dispositions, la fin de mise à disposition doit être assimilée

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme A contre cette ordonnance.